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Arrêt important de la Cour de Cassation concernant l’expert du CE

Publié en octobre 2013

La Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L 2334-4 du Code du travail. Le litige concernait le comité de groupe, mais la réponse apportée par la Cour de cassation est transposable au comité d’entreprise.

On rappellera que nous soutenons que  l’expert-comptable est seul à apprécier les documents qu’il estime utiles pour l’exercice de sa mission. La question posée par l’employeur revenait à dire que dans la mesure où l’expert est seul juge des documents utiles, l’employeur n’est-il pas privé de son droit constitutionnel à un recours effectif ?

La Cour de cassation répond le 12 septembre 2013 par la négative et rejette la QPC mais en précisant pour la première fois l’office du juge en la matière. Si elle confirme que seul l’expert est à même d’apprécier, en réalisant sa mission, les documents concrètement utiles, elle indique que le juge peut vérifier la nécessité des documents demandés au regard de la mission confiée et sanctionner tout abus de droit caractérisé.Autrement dit, le juge peut vérifier si les documents ont un lien avec cette mission confiée. Mais en cas de réponse positive, l’expert est seul à même d’apprécier leur utilité concrète.

Cette jurisprudence doit conduire à  vérifier et pouvoir argumenter que les documents demandés, dont la communication serait refusée par l’employeur, sont nécessaires au regard de la mission confiée. (Source : veille juridique BDD Avocats ; www.bdd-avocats.net)

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