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Avis du CHSCT : un simple tour de table n’est pas un vote

Publié en septembre 2012

De l’importance d’une délibération formelle

Si le code du travail prévoit que le CHSCT doit être consulté avant tout projet important modifiant les conditions de travail et rendre un avis qui sera ensuite transmis au CE, la forme de cet avis n’y est pas décrit. Cette lacune a été, en partie, comblée par la cour de cassation le 10 janvier 2012.

Suite à des négociations entre les syndicats et l’employeur, une société de transport de colis décide d’unifier les plannings de ses employés. Le comité d’entreprise et le CHSCT sont tous les deux consultés et rendent un avis négatif concernant le projet. Suite à cette procédure d’information-consultation « classique » et malgré les avis des IRP, l’employeur met en place les nouveaux horaires de travail. Estimant que «la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise était irrégulière et constituait un trouble manifestement illicite» le CE saisi les juges afin d’enclencher une nouvelle procédure d’information-consultation et arrêter le projet mis en place.

Qu’elle est la raison de cette demande d’annulation ? Rappelons que le CE peut demander de connaître l’avis du CHSCT concernant le volet conditions de travail d’un projet afin de rendre lui-même son avis en connaissant tous les impacts prévisibles du projet présenté. Si cet avis avait bien été transmis aux membres du CE via le procès-verbal de la réunion d’information-consultation du CHSCT, celui-ci pris la forme d’un tour de table en fin de réunion afin de collecter l’avis de chacun des membres présents. La cour d’appel et la cour de cassation ont toutes les deux conclut à l’irrégularité de cette procédure. Les juges ont ainsi déclarés que «l’avis du CHSCT ne peut ressortir que d’une décision prise à l’issue d’une délibération collective et non de l’expression d’opinions individuelles de ses membres». Résultat de ce vote : le CE et le CHSCT doivent à nouveau être consultés.

À noter que le CHSCT avait devancé cette procédure en demandant à notre cabinet ISAST de réaliser une expertise sur la mise en place de ces nouveaux horaires (et non plus sur le projet de modification).

Groupe Apex – Isast

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