Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Branches professionnelles : la fusion s’engage

Publié en juin 2017

brèves juridiques Apex-Isast n° 4: Les brèves Juridiques du groupe Apex-Isast. La n° 4 : Branches professionnelles

 

Un axe important de la loi Travail est de diminuer drastiquement le nombre de branches professionnelles, aujourd’hui au nombre avoisinant les 700 pour les réduire à une centaine. Deux projets de décrets ont été transmis mi-octobre et la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) doit cibler en priorité les branches les plus petites (moins de 5000 salariés, sans couverture nationale, ayant moins de 5% d’employeurs y adhérant) et les moins actives mais pourra aussi prendre l’initiative de proposer des rattachements.

Consulter les autres brèves juridique:

1: Le seuil de 300 salariés est précisé pour les CE

2: Délais préfix: attention aux actions tardives !

3: Du nouveau pour le CPF

 

 

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