Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

CHSCT dans les établisements à vaste zone géographique

Publié en juillet 2012

Si l’entreprise couvre une vaste zone, il est possible d’instituer un CHSCT par secteur géographique

Dans un établissement d’au moins 500 salariés, les différents comités d’hygiène et de sécurité peuvent être implantés en fonction d’un critère géographique, les salariés n’étant alors éligibles qu’au comité dans le périmètre duquel ils travaillent.

La Cour de Cassation se fonde  sur l’article L 4613-4 du Code du travail qui prévoit que, dans les établissements de 500 salariés et plus, le nombre de CHSCT est déterminé «eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques» mais aussi eu égard « aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux».

Elle précise que lorsque les CHSCT ont été constitués en considération d’un critère géographique, à moins d’un accord en disposant autrement, seuls sont éligibles à un CHSCT déterminé les salariés travaillant effectivement dans le périmètre géographique correspondant à celui de cette institution.

Source : BDD AVOCATS

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