Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

« Compétitivité »…. quand tu nous tiens !

Publié en octobre 2013

Alors qu’il n’est guère question, évidemment, de compenser pour les salariés et contribuables l’alourdissement de leur fiscalité, le gouvernement ne cesse de promettre aux entreprises une baisse globale de leurs charges. La raison ? Le redressement de leurs marges et leur compétitivité.

Comme le souligne Bernard Cassen: « Le discours sur la compétitivité (…) repose sur une mystification intellectuelle : une entreprise n’est pas compétitive en elle-même ; elle l’est (ou pas) par rapport à une autre. En d’autres termes, la compétitivité ne consiste pas à atteindre un certain niveau d’excellence, mais à maintenir ou conquérir par tous les moyens une avance sur ses concurrents. C’est toute la différence entre l’absolu et le relatif. Par définition, les entreprises ne peuvent pas en même temps être toutes compétitives par rapport à toutes les autres » (www.medelu.org).

Conscients de cette contradiction, les tenants du slogan croient trouver la parade en défendant la compétitivité des entreprises françaises prises globalement contre toutes les autres, à commencer par les entreprises européennes. Le fait que la notion de compétitivité signifie aussi compétition et concurrence ne poserait alors plus de problème sur le terrain de l’emploi en France. Mais cette vision est un leurre et une régression:

  • Un leurre parce que pour une grande partie des PME, le premier stade de la compétition c’est la bataille pour le partage de la valeur ajoutée avec leurs grands clients…français.
  • Une régression parce que ce repli sur la compétitivité de la France face au reste de l’Europe est aux antipodes de tout ce qui avait été annoncé et promis (par les mêmes personnes !) sur une construction harmonieuse et sociale de l’Union européenne.

Et comme les mêmes politiques sont appliquées partout (Allemagne, Espagne, Italie…), c’est une spirale sans fin de déflation salariale, de réduction de l’imposition sur le capital (voir plus bas), de démantèlement du droit du travail etc. Il est toujours possible de relever des écarts de coût salarial unitaire entre tel pays et le nôtre, au sein même de l’Europe et à un moment donné. Aujourd’hui la France versus l’Allemagne, demain l’Allemagne versus l’Espagne, etc. Mais le fait est que tous les pays européens s’entrainent mutuellement dans cette même régression, mouvement que l’on constate depuis les années 80 (voir graphique).

Part des salaires dans la valeur ajoutée en Europe ( en % 1960-2013)
Part des salaires dans la valeur ajoutée en Europe ( en % 1960-2013)

 Compétitivité et marché du travail

Pour le Medef, la question de la compétitivité se jouerait d’abord sur le terrain du marché du travail :

  • Rien sur l’histoire très spécifique des grands groupes français et leur ambition de passer du rang de « champion national » à champion mondialisé.
  • Rien sur leur appétence à toujours vouloir économiser des fonds propres, à réduire le capital engagé et par conséquent à externaliser ce qui pèse le plus en immobilisations.

Une récente interview de Christophe de Margerie, PDG de Total en est la démonstration: « Doter la France d’une véritable politique industrielle, c’est très bien, à condition que cela ne revienne pas à préserver des secteurs qui ne sont plus concurrentiels. Promouvoir l’industrie française, c’est aussi soutenir les ingénieurs et les équipes capables de développer des projets à l’étranger, avec de la technologie française mais pas forcément avec des produits français » (…) « Un pays qui va bien n’empêche pas de fermer des sites et les entreprises de bouger » (Les Echos, 29/8/13). Vendre du service oui, garantir l’investissement industriel en France, non.

Ainsi, le marché du travail français serait, selon le Medef et les pouvoirs publics, trop rigide, ce qui expliquerait les mauvaises performances du pays et de son industrie particulièrement. Le « Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi » (mars 2013) ne dit pas autre chose: nous avons un marché du travail qui détruit de l’emploi parce qu’il tétanise les entreprises. Mais, a-t-on jamais vu une entreprise passer à côté d’une croissance de son chiffre d’affaires sous le seul prétexte qu’elle ne pourrait pas pérenniser les emplois créés  Si une entreprise a un carnet de commande qui gonfle et qu’elle ne peut l’absorber qu’en recrutant, elle embauchera !? Tout le reste n’est que balivernes.

Compétitivité et charges sociales

Deuxième argument du patronat: redresser les marges en réduisant les charges sociales et diminuer l’imposition sur les bénéfices. Toutes choses qui affaiblissent la protection sociale et réduisent les moyens publics. Mais le Medef a une réponse : assurances privées et privatisation !

Pourtant, là aussi, on note que:

  • Les mesures d’allègement des charges ont été prises depuis 25 ou 30 ans sans effet, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi.
  • La baisse de la fiscalité sur les profits est mise en œuvre dans tous les pays et n’a donc guère d’effet à terme sur les facteurs de compétitivité relative.
  • Dès le début des années 1990, les différents gouvernements ont ciblé les salaires voisins du salaire minimum :
  • En juillet1993 exonération totale de cotisations sociales les salaires jusqu’à 1,1 smic, puis à 50 % jusqu’à 1,2 smic, avec extension progressive jusqu’à 1,6 smic.
  • En 1995, les cotisations patronales d’assurance maladie sont réduites.
  • Nouvelles mesures en 1997 qui permettent à des entreprises de bénéficier d’allègement sur les salaires de 5 millions d’employés, ce qui abaisse le coût du travail au niveau du smic de 12 %.
  • A partir de 1997, pour accompagner  le passage aux 35 heures, instauration de nouveaux allègements pour toutes les entreprises jusqu’à 1,7 smic.
  • En 2003, mise en place une réduction de cotisations sociales pour les employeurs, qui les diminue de 26 points au niveau du salaire minimum.
  • En 2007, l’exonération est à nouveau augmentée, jusqu’à 28 points.

Le coût de ces allègements explose, représentant en 2009 près de 23 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat.  Dans un rapport de 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des comptes recense 293 dispositifs fiscaux d’aide aux entreprises (en y incluant les baisses de charges), pour 35 milliards d’euros, un chiffre en hausse de 33 % depuis 2005 !

Montants des allègements de cotisations sociales depuis 1993
Montants des allègements de cotisations sociales depuis 1993

La question n’est pas de critiquer toute politique fiscale d’incitation. Elle n’est pas non plus de critiquer tout ce qui pourrait aider l’emploi notamment dans les PME. Mais la question est « est-ce que ces politiques-là,  précisément, ont eu un impact ? ». La réponse est non ! Car depuis 30 ans leurs effets sur l’emploi et sur les investissements ont été quasiment nuls, tout en affaiblissant les recettes de l’Etats et de la protection sociale. Alors pourquoi continuer et pourquoi s’aligner sur les campagnes de propagande du Medef ?

Compétitivité et fiscalité sur les profits

On sait que les pouvoirs publics sont enclins à répondre favorablement à la revendication patronale de baisse de l’impôt sur les bénéfices. Or, sur ce point, l’Europe libérale joue pleinement son jeu de concurrence fiscale : malgré une effective disparité des taux tous les pays s’entrainent mutuellement à la baisse.

En 10 ans, le taux moyen d’imposition théorique sur les sociétés de l’Union européenne a reculé de 11 points (graphique). Le taux effectif – après prise en compte des lois et règlements permettant un certain nombre de réduction et dérogation – baisse même un peu plus.

La « compétition » se joue donc aussi sur la taxation du capital. Et l’imposition du travail est devenue de loin la principale source de recettes fiscales dans l’UE27. Elle en représente près de la moitié, suivie des taxes sur la consommation (de type TVA), comptant pour environ un tiers  et l’imposition du capital ne compte plus que pour un peu moins d’un cinquième. Cette baisse collective entame d’autant les finances publiques et par conséquent les moyens des Etats tant en matière d’investissement que de protection sociale.

Evolution de taux d'imposition théorique dans l'UE
Evolution de taux d’imposition théorique dans l’UE

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