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Conditions de postes de reclassement à l’étranger

Publié en mai 2012

La Cour de cassation précise les conditions de validité du plan de reclassement lorsqu’il comprend des postes dans des sociétés du groupe situées à l’étranger. La Cour de cassation considère qu’un PSE ne répondait pas aux exigences légales car s’agissant des postes de reclassement proposés à l’étranger il ne comportait aucune indication en ce qui concernait le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles dans les filiales étrangères. Par ailleurs le reclassement des salariés menacés de licenciement sur les postes disponibles était subordonné à une période probatoire ou d’adaptation et ne comportait aucune garantie d’attribution pour les candidats.

Pour être valable, le plan de reclassement intégré au PSE doit donc contenir des mesures précises et concrètes afin de permettre le reclassement effectif des salariés, et doit également préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois proposés au reclassement dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur. A défaut, les licenciements économiques prononcés dans le cadre de ce PSE insuffisant doivent être considérés comme nuls (Cass. soc., 28 mars 2012, n° 11-30.034).

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