Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Date de nomination de l’expert par le CE

Publié en mai 2012

Une ordonnance du TGI sur le délai tardif de la désignation de l’expert au titre de l’expertise annuelle des comptes confirme la jurisprudence de la cour de cassation sur la nécessité de procéder à la désignation dans un délai rapide. Mais elle tranche la question du point de départ du délai. Le délai ne commence à courir qu’à compter de la remise des documents comptables au CE. La remise de ces documents au représentant du CE au CA ne peut se substituer à la remise des comptes au CE en tant qu’organe.

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