Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Droit à la confidentialité pour les élus

Publié en mai 2012

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important pour les libertés des élus et représentants syndicaux. Dans un arrêt du 4 avril 2012 elle précise que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui en découle , les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants, elle se fonde sur l’article L. 2411-1, 13° du code du travail, et les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et sur de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la Cnil. Dans cette affaire elle critique l’ ‘examen par l’employeur des relevés du téléphone mis à disposition du salarié qui permettait l’identification des correspondants de celui-ci.

“Attendu cependant, que pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ;Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’il résultait de ses constatations que l’examen par l’employeur des relevés téléphoniques du téléphone mis à disposition du salarié permettait l’identification des correspondants de celui-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés” (Cass.soc 4 avril 2012 N°10-20845).

Groupe Apex – Isast

32, rue de Chabrol 75010 Paris
Tél. 01 53 72 00 00 – Fax 01 53 72 00 01

Nantes Rennes Montpellier Lille Lyon Grenoble
5, rue Le Nôtre
44000 Nantes
Tél. 02 51 82 82 38
Centre d’affaires Alizés
22, rue de la Rigourdière
35510 Cesson-Sévigné
Tél. 02 99 83 53 98
117, avenue de Palavas
34070 Montpellier
Tél. 04 67 06 96 55
36, rue Inkerman – Gounod V
59000 Lille
Tél. 03 20 15 86 19 – Fax 03 20 15 83 66
Immeuble Le Mercure
94, rue Servient
69003 Lyon
Tél. 04 37 48 29 80
38 Cours Berriat
38000 Grenoble
Tél. 04 76 20 33 10 – Fax 04 38 12 93 58

Envoyer un message
Les champs marqués * sont obligatoires

Prénom

Nom

Tél. *

e-mail *

Entreprise

Votre message

Fermer