Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Fiscalité européenne : les arroseurs arrosés

Publié en janvier 2013

Question : de quand date l’accélération de la concurrence fiscale en Europe qui aujourd’hui déchaîne les polémiques à propos du départ de Bernard Arnault (LVMH) et de Gérard Depardieu, entre autres ? Réponse : des années 80 et 90… La libre circulation des capitaux, la constitution d’une zone économique unique, l’existence d’une monnaie en partie commune, la facilité donnée à la délocalisation de holding financière… tout cela repose sur des traités et des décisions politiques validés par les parlements nationaux.

À commencer par :

  1. L’acte unique européen de 1986 qui approfondit largement la libre circulation des capitaux et des marchandises. Il renforce la dimension « zone de libre échange » de l’Europe.
  2. Le traité de Maastricht de novembre 1993 qui finalise la définition juridique de l’Union, ses institutions et ses buts premiers. Il précise aussi les conditions de passage à la monnaie unique (critères de convergence conditionnant pour chaque pays la possibilité d’intégrer la zone euro) : entre autres un taux d’inflation n’excédant pas de 1,5 point celui des trois pays ayant la plus faible inflation ; un déficit budgétaire inférieur à 3% du PIB ; un endettement public inférieur à 60% du PIB.

Nous voilà donc avec une Union européenne de construction totalement libérale, sans convergence des fiscalités, notamment sur le capital et les taux de TVA. D’où la question : comment se fait-il qu’une institution aussi ambitieuse, capable de cadrer les dépenses publiques nationales et de fixer de manière aussi rigide certains indicateurs « fondamentaux » des pays membres, n’a pas pensé dès le départ à faire converger les fiscalités nationales ? Un oubli ? Une amnésie arithmétique sur le fait qu’un déficit public résulte de la différence entre dépenses… et recettes

Bien sûr que non.

Le propre du libre échangisme libéral est justement de mettre en compétition les « charges variables » pesant sur la rentabilité du capital, les droits sociaux et bien sûr la fiscalité. Et c’est bien ce qui fut fait en connaissance de cause ! Et malgré le travail répété de diverses commissions fantômes sur les rapprochements fiscaux, on attend toujours ! Comme on dit : « Les promesses n’engagent que ceux qui y croient ». Dans le même registre, rappelons-nous des très nombreuses promesses, dès les années 80, d’une Charte sociale tirant les droits sociaux vers le haut. Or, le droit social a largement régressé depuis !

C’était donc bien dans les années 80 et les années 90. L’histoire revient comme un boomerang à la tête de ceux qui l’ont faite. Et de « découvrir » que les décisions auxquelles ils ont largement contribué, contre toute critique, facilitent la fuite fiscale. Depardieu pas bien ? Evidemment ! Mais pourquoi s’en offusquer quand on a soi-même largement participé à cette construction politique qui depuis des années permet aux multinationales de priver les recettes publiques de centaines de milliards d’euros à l’échelle de l’Union et favorisent les délocalisations ? Pourquoi aujourd’hui froncent-ils les sourcils au JT de 20 heures, après avoir accepté dans les années 80 et 90 une Europe qui permet les holdings « boîtes aux lettres » au Luxembourg ou aux Pays-Bas ? Un peu de mémoire, bon sang !

Groupe Apex – Isast

32, rue de Chabrol 75010 Paris
Tél. 01 53 72 00 00 – Fax 01 53 72 00 01

Nantes Rennes Montpellier Lille Lyon Grenoble
5, rue Le Nôtre
44000 Nantes
Tél. 02 51 82 82 38
Centre d’affaires Alizés
22, rue de la Rigourdière
35510 Cesson-Sévigné
Tél. 02 99 83 53 98
117, avenue de Palavas
34070 Montpellier
Tél. 04 67 06 96 55
36, rue Inkerman – Gounod V
59000 Lille
Tél. 03 20 15 86 19 – Fax 03 20 15 83 66
Immeuble Le Mercure
94, rue Servient
69003 Lyon
Tél. 04 37 48 29 80
38 Cours Berriat
38000 Grenoble
Tél. 04 76 20 33 10 – Fax 04 38 12 93 58

Envoyer un message
Les champs marqués * sont obligatoires

Prénom

Nom

Tél. *

e-mail *

Entreprise

Votre message

Fermer