Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Agir face aux PSE et aux plans de départs volontaires

Cadre légal des licenciements économiques

  • Définition du licenciement économique
  • Quelle procédure selon le nombre de ruptures envisagées ?
  • Quand un PSE est-il obligatoire ?
  • Rôle de l’administration du travail
  • Assistance des organisations du CE par l’expert-comptable

La procédure pour les grands licenciements économiques

  • Négociation possible d’un accord majoritaire sur le PSE
  • Double consultation du CE avec des délais impératifs
  • Consultation du CHSCT
  • Nouvelle instance de coordination des CHSCT et expertise unique

Les spécificités des plans de départs volontaires

Le rôle majeur de l’administration ( Direccte )

  • Savoir utiliser le pouvoir d’injonction du Direccte
  • Validation de l’accord ou homologation du document unilatéral
  • Contentieux administratif suite à la décision du Direccte

Analyser le projet de réorganisation

  • Force et limites de la critique des motifs économiques
  • Contrôle du nombre de postes supprimés
  • Catégories d’emploi concernées
  • Critères d’ordre du licenciement

Analyser les mesures d’accompagnement

  • Volontariat
  • Reclassement interne
  • Mesures d’âge
  • Aide au reclassement externe
  • Mesures compensatrices au licenciement
  • Commission de suivi du plan

Voies de recours judiciaires

Verbatim

« Ne connaissant que très peu de choses sur les PSE, cette formation a permis aux membres du CE d’être plus vigilants sur l’avenir et les emplois des salariés. » Julien Orré- Air Austral

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Alexandra Veyrie Tél. 01 53 72 00 11 ; Jessica Loison Tél. 01 53 72 00 10

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