Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Loi El Khomri : points clés pour les représentants du personnel

NOUVEAU

  • Nouvelles règles de négociation : accord majoritaire, référendum, primauté des accords de groupe, nouveaux accords interentreprises, fin des avantages individuels acquis, moyens des négociateurs
  • Négociation sur le temps de travail : primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective, nouvelles règles pour la durée du travail et les congés
  • Nouveaux accords de préservation ou de développement de l’emploi même sans difficultés économiques : contenu, licenciement possible des salariés refusant les modifications, droit à l’expertise pour les syndicats
  • Restructurations : nouvelle définition du licenciement pour motif économique, possibilité de licencier avant la reprise d’un établissement, nouveaux modes de négociation lors des fusions/cessions/scissions
  • Changements pour les instances élues : encadrement de la contestation des expertises décidées par le CHSCT, inaptitude et rôle des DP, médecine du travail, prise en charge possible des formations des DP et des DS par le CE, etc.
  • Compte personnel d’activité

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