Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Le droit à la formation des élus

Publié en août 2014

Législation, réglementation et financement de la formation pour les élus du CE, les représentants du personnel et les membres du CHSCT.

Les élus du CE

Le droit à la formation pour les élus des CE est inscrit dans l’article L. 2325-44 du Code du travail : « Les membres titulaires du comité d’entreprise […] bénéficient […] d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours […]. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. »

Le financement

Le financement de cette formation est assuré pour :

  • les salaires, par l’entreprise (le temps passé à la formation est payé comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures) ;
  • le coût de la formation, par le comité sur son budget de fonctionnement ;
  • les frais de déplacement et de séjour, par le comité sur son budget de fonctionnement.

Toutefois, un certain nombre d’entreprises acceptent de prendre en charge tout ou partie de ces frais. Une négociation sur cette question peut être ouverte. Les élus peuvent également utiliser leurs heures de délégation pour se former.

La législation ne prévoit pas de droit à la formation pour les suppléants. Un certain nombre d’entreprises acceptent que les suppléants prennent part à la formation et prennent en charge leurs heures de travail. Leur formation pourrait aussi être financée par le budget de fonctionnement du CE.

Les membres de la DUP élargie (CE + DP + CHSCT)

Le droit à la formation des élus de la DUP sont les mêmes que celles des élus du CE (voir ci-dessus) et que ceux des élus CHSCT (voir ci-dessous).

Les membres du CHSCT

Le droit à la formation pour les élus des CHSCT est inscrit dans l’article L. 4614-14 du Code du travail : « Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. » La durée de cette formation est de 5 jours pour les établissements de plus de 300 salariés et de 3 jours pour les autres. Avec l’accord de l’employeur, ce congé est fractionnable en deux fois.

Le financement

C’est l’entreprise qui doit prendre en charge les coûts de formation.

Ce qui comprend :
• les salaires, le temps passé à la formation est payé comme temps de travail et n’est pas imputé sur le crédit d’heures ;
• le coût de la formation, à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, 36 fois le montant horaire du Smic (article R. 4614-34) ;
• les frais de déplacement, à concurrence du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de la formation (art. R. 4614-33);

  • les frais de séjour à hauteur de 60 € (art. R. 4614-33) ;
  • le déjeuner à hauteur de 15,25 euros.

Les délégués du personnel et les délégués syndicaux

Depuis le 10 août 2016, le CE peut dédier une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux (art. L. 2325-43). Cette décision doit être prise par une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

Toutefois, certaines entreprises acceptent de prendre en charge le coût de cette formation, soit totalement (salaires et coût du stage), soit partiellement (seulement le coût du stage, la participation des élus se faisant sur leur crédit d’heures).

Groupe Apex – Isast

32, rue de Chabrol 75010 Paris
Tél. 01 53 72 00 00 – Fax 01 53 72 00 01

Nantes Rennes Montpellier Lille Lyon Grenoble
5, rue Le Nôtre
44000 Nantes
Tél. 02 51 82 82 38
Centre d’affaires Alizés
22, rue de la Rigourdière
35510 Cesson-Sévigné
Tél. 02 99 83 53 98
117, avenue de Palavas
34070 Montpellier
Tél. 04 67 06 96 55
36, rue Inkerman – Gounod V
59000 Lille
Tél. 03 20 15 86 19 – Fax 03 20 15 83 66
Immeuble Le Mercure
94, rue Servient
69003 Lyon
Tél. 04 37 48 29 80
45, avenue Alsace Lorraine
38000 Grenoble
Tél. 04 76 20 33 10 – Fax 04 38 12 93 58

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