Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Le droit de l’expert du CE à étudier la politique de rémunérations

Publié en mai 2012

Une entreprise sur laquelle un cabinet confrère avait reçu mandat par le CE d’étudier les salaires et la structure des rémunérations faisait obstacle à cette mission, sous le prétexte que cette étude n’était pas nécessaire à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (arrêt n°146 du 10 janvier 2012).

La cour souligne :

« Attendu que la mission de l’expert-comptable désigné en application de l’article L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise ; que relève de cette mission l’étude de la structure des rémunérations du personnel destinée à fournir au comité des explications cohérentes sur la situation de l’entreprise ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel, sans avoir à effectuer d’autres recherches, a décidé que l’étude des charges du personnel et du système de rémunération permettait au comité d’appréhender les éléments d’ordre social nécessaires à l’examen de la masse salariale et à son évolution ».

L’entreprise se contentait de vouloir communiquer « sur place » les pièces demandées par l’expert arguant que ce dernier ne peut exiger qu’il lui envoie, privant ainsi le cabinet mandaté par le CE d’une capacité de traiter les données. La cour de cassation confirme au contraire que ces pièces doivent être transmises à l’expert par voie électronique.

Groupe Apex – Isast

32, rue de Chabrol 75010 Paris
Tél. 01 53 72 00 00 – Fax 01 53 72 00 01

Nantes Rennes Montpellier Lille Lyon Grenoble
5, rue Le Nôtre
44000 Nantes
Tél. 02 51 82 82 38
Centre d’affaires Alizés
22, rue de la Rigourdière
35510 Cesson-Sévigné
Tél. 02 99 83 53 98
117, avenue de Palavas
34070 Montpellier
Tél. 04 67 06 96 55
36, rue Inkerman – Gounod V
59000 Lille
Tél. 03 20 15 86 19 – Fax 03 20 15 83 66
Immeuble Le Mercure
94, rue Servient
69003 Lyon
Tél. 04 37 48 29 80
38 Cours Berriat
38000 Grenoble
Tél. 04 76 20 33 10 – Fax 04 38 12 93 58

Envoyer un message
Les champs marqués * sont obligatoires

Prénom

Nom

Tél. *

e-mail *

Entreprise

Votre message

Fermer