Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Le « Pacte », un très mauvais calcul

Publié en février 2014

Sur une masse salariale française d’environ 750 milliards d’euros, une réduction des charges de 35 milliards représente à peu près 5% de cette somme.  Ceci se fera-t-il en plus du Crédit d’impôt compétitivité-emploi (Cice) ou par une fusion des deux procédures ? En tout cas le Medef demande à ce que cette autre ristourne s’applique non plus sur les salaires en-deçà de  2,5 fois le SMIC mais jusqu’à 4 fois le salaire minimum. Mais à quoi servent vraiment de telles décisions quand il est bien difficile de démontrer la relation entre allègement fiscale, relance de l’activité et baisse du chômage.

« Les marges sont au plus bas »…

L’argument « la marge des entreprises françaises est au plus bas depuis les années 80 » est trop général pour être sérieux. Il fait l’impasse sur le fait que le marché et la concurrence font remonter une part grandissante de la marge vers les entreprises ayant le plus de pouvoir de marché. En d’autres termes, le taux de marge des grands groupes sur le territoire français est en moyenne plus important que celui des entreprises moyennes, lui-même plus important que celui des petites entreprises et de l’artisanat.  Le partage du profit est fondamentalement inégal et ceux qui en profitent le plus sont ceux qui ont le plus de levier pour faire de l’optimisation fiscale. Le bénéfice des réductions de charges va donc être largement aspiré par les entreprises qui en ont le moins besoin.

Artisans et petites entreprises

Pour un artisan ou une petite entreprise, une réduction de 5% de la masse salariale ne conduit pas mécaniquement à des embauches. Cela n’a même rien à voir ! Une entreprise dont le coût salarial représente à peu près 30% de ses charges d’exploitation, verrait ces dernières baisser de 1,5%. Est-ce que sur cette base on embauche quel que soit le carnet de commande ? Evidemment non. Or, ce type d’entreprises, petites ou très petites, dépend exclusivement de la consommation des ménages et des dépenses d’équipement (BTP notamment), toutes impactées négativement par les politiques d’austérité et de réduction des dépenses publiques. Sans politique de la demande, ces secteurs utiliseront cette baisse de charges pour simplement améliorer leurs situations de trésorerie.

Les grandes sociétés

Les grandes sociétés n’ont plus de stratégies « nationales ». Elles établissent des plans d’investissement et de charge au niveau européen et mondial. La baisse des charges en France améliorera leurs profits (à la marge) mais ne les engagera nullement à investir ici plus qu’ailleurs. Leur équation productive est infiniment plus complexe que le simple « coût du travail en France ». Les « champions nationaux », c’est fini.

Une partie des grands groupes est d’ailleurs bien plus dépendante du taux de change entre l’euro et le dollar, ou du coût des matières premières, que du taux de cotisations sociales en France, les secteurs de la Chimie et de l’Agro-alimentaire notamment. La baisse des charges ne peut donc avoir qu’une importance marginale sur leurs prévisions.

Quels secteurs rentrent dans le schéma gouvernemental ?

Les secteurs qui seront éventuellement à même d’entrer dans l’équation gouvernementale sont ceux qui délivrent un service et emploient un effectif significatif. Le commerce de grande distribution, les services aux entreprises. Mais on ne devra pas s’étonner que les embauches qui y seraient éventuellement réalisées le soient à temps partiel ou en CDD. Là encore, c’est la croissance effective du chiffre d’affaires – c’est-à-dire la demande – qui dictera les embauches ainsi que leurs statuts précaires ou pas, et nullement la baisse du coût du travail.

Alors pourquoi cette exigence du Medef ?

La création massive d’emplois en corrélation avec une baisse des charges date de 1997/2001… mais elle était liée à la baisse du temps de travail de 12,5%. Scénario très différent aujourd’hui, où le « travailler plus pour ne pas gagner plus» garde pas mal d’adeptes.

Le patronat s’évertue pourtant à faire croire qu’avec ces baisses de charges, il va devenir le champion de l’embauche. Un million d’emplois ! Ben voyons. Les promesses ne valent que pour ceux qui y croient. Mais si le Medef sait d’avance que tout cela est du vent, alors pourquoi insiste-t-il tant ?

Parce que cela va augmenter les profits ? Possible, mais pas seulement. C’est même plus subtil. Au travers des baisses de charges, ce sont notamment les comptes sociaux qui sont visés, soit directement (exonération des cotisations familiales) soit indirectement par le biais d’une baisse drastique des dépenses publiques. De cela découle mécaniquement une baisse des prestations sociales et un élargissement de leur privatisation. La grande fédération des assurances est au coin du bois depuis trente ans et n’a pas l’intention de lâcher prise.

Dans un contexte de stagnation économique, quoi de plus tentant qu’un élargissement du marché à ce qui était du domaine réservé de la protection sociale, ou même des services publics, si des profits durables y sont identifiés ? Voilà ce qui est depuis longtemps au cœur de la stratégie patronale quand celui-ci agite le chiffon rouge des charges. Et pas véritablement le coût du travail et la compétitivité, du moins pour les grandes firmes qui sont à la tête du Medef et mènent cette croisade.

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