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Les 75% retoqués

Publié en janvier 2013

À quand la vraie grande réforme fiscale ?

Retoquée ! Ça glousse de satisfaction chez les 1.500 personnes qui auraient dû s’acquitter de la « contribution exceptionnelle de solidarité », plus connue par son taux d’imposition à 75%, qui visait à imposer chaque personne physique qui aurait eu plus d’un million de revenus. Le Conseil constitutionnel a estimé que cela créait une « rupture d’égalité au regard des facultés contributives ».

Trop vite, trop peu

On peut comprendre que dans l’urgence, le gouvernement ait voulu mettre en œuvre quelques mesures « populaires » qui permettent d’augmenter les recettes. Mais la méthode n’est pas forcément heureuse et nous éloigne sans doute de la grande réforme fiscale annoncée antérieurement. « Chercher des sous » est une chose (la « contribution 75% » n’aurait représenté que 0,07% des recettes), remettre les pendules à l’heure concernant le sens de l’impôt en est une autre. L’urgence est une chose que l’on peut admettre, mais quand va-t-on débattre de la structure très inégalitaire du régime fiscal, du poids exorbitant de la TVA comparativement à l’impôt sur le revenu, du manque de progressivité de ce dernier, de la faiblesse de l’imposition sur le capital, etc. Sauf que (on le sait) ce débat réformateur nécessiterait de revoir de fond en comble la mise en concurrence fiscal au sein de l’Europe. Or, cela reste un grand tabou chez ceux qui, justement, ont mis cette Europe-là en route. N’attendons donc plus trop la grande réforme fiscale !

Mais du coup, à vouloir picorer à droite à gauche des recettes supplémentaires, on se prend techniquement les pieds dans le tapis. En effet, l’impôt sur le revenu est nécessairement établi par foyer fiscal et non rapporté à la personne physique. La « contribution à 75% », en visant seulement la personne, sortait inévitablement des clous. D’où la formulation du Conseil constitutionnel : « rupture d’égalité au regard des facultés contributives ».

Un grand débat s’impose

Le Conseil constitutionnel ne s’est pas arrêté là. Il a également jugé que l’alourdissement de certains prélèvements fiscaux était « confiscatoire » :

  • Sur les gains tirés des stocks options et les actions gratuites de 68,2% à 77%.
  • Sur les retraites-chapeaux. Le gouvernement, au nom d’une moralisation des rémunérations, envisageait un passage à 75,04% en 2012 et à 75,34% en 2013. Le Conseil constitutionnel a tout ramené à 68,34%.
  • Le plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui devait intégrer les revenus ou bénéfices capitalisés (c’est-à-dire ceux que le contribuable n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas), a été lui aussi retoqué.
  • Enfin, le passage à 82% de l’imposition marginale des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir, elle également été jugée confiscatoire.

Où s’arrête le pouvoir du législateur ?

Certains spécialistes du droit fiscal font toutefois remarquer que le terme employé, à chaque fois, par le Conseil constitutionnel (« confiscatoire ») est politiquement tendancieux. Certains vont même jusqu’à questionner le droit du Conseil à justifier pareillement sa censure. Le droit constitutionnel est-il le juge de paix des niveaux d’imposition ? Peut-il s’élever en censeur d’une décision politique du législateur concernant l’échelle d’imposition et peut-il être l’arbitre du partage des richesses et du niveau de solidarité sociale ? Et si, un jour, une grande réforme fiscale advenait, les contrôleurs de la légalité constitutionnelle auraient-il la possibilité de la qualifier une fois de plus de « confiscatoire », terme éminemment politique et fort peu juridique ? Pas sûr car même le Conseil constitutionnel doit comprendre ce qu’est un rapport de forces social. N’attendons donc plus trop la grande réforme fiscale ! Le ministre du Budget ne vient-il pas de déclarer sur un plateau de TV que « la réforme fiscale est déjà faite ».

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