Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Les C.H.S.C.T. au milieu du gué

Publié en avril 2014

Le Rapport VERKINDT, 33 propositions en faveur d’une instance dédiée à la protection de la santé au travail.

 « Etablir un état des lieux des forces et faiblesses de cette instance et envisager les pistes d’évolution. » : telle était la mission confiée par Michel Sapin, ministre du Travail à Pierre-Yves Verkindt, professeur de Droit à la Sorbonne, à l’issue de la Conférence sociale de juin 2013. Son rapport a été remis le 28 février au ministre et présenté le jour même au Conseil d’orientation des conditions de Travail (COCT).

Ceux qui en attendaient une révolution seront déçus. D’emblée le rédacteur déclare que son rapport ne portera pas sur le droit des CHSCT même si « la part du droit dans la réalité et dans l’action doit être prise en compte ». Il positionne donc son rapport comme « destiné à nourrir la réflexion sur l’évolution du CHSCT, instance qui se décline sous différents formats ». Cela souligne en creux la robustesse de la loi de 1982 créant les CHSCT, même s’il aura fallu près de 30 ans pour que l’institution monte en puissance et conquiert l’efficacité qu’on lui connaît aujourd’hui. Que retenir des propositions faites ?

Une réaffirmation du rôle du CHSCT

Outre la réaffirmation de l’objet spécifique du CHSCT (les questions de santé et de conditions de travail), le rapport souligne fortement que le CHSCT doit être un lieu où s’exprime le travail réel. Il est le cadre de discussion où peuvent se construire des actions en faveur de la prévention et de l’amélioration des conditions de travail.

Le rapport se prononce clairement sur la prééminence de la proximité au terrain. Il propose de renforcer le rôle des délégués du personnel (DP) en matière de santé au travail dans les entreprises en dessous de 50 salariés ou d’engager des expérimentations négociées entre CHSCT et DP dans celle où l’effectif dépasse ce seuil de 50. Il s’affiche clairement contre une logique de fusion des institutions CE et CHSCT. Au temps pour ceux qui rêvent de réduire le CHSCT à une simple commission du CE ! Plusieurs propositions dont certaines nécessiteraient une modification législative, visent à renforcer la capacité d’action des CHSCT sur les questions de la sous-traitance, de la mise à disposition de salariés ou de l’intérim.

Améliorer le fonctionnement des CHSCT

Si le rapport écarte l’idée – qui ne fait pas consensus parmi les organisations syndicales – d’un budget propre, il propose une augmentation du crédit d’heures dans les établissements entre 50 et 100 salariés et l’attribution d’un local propre. Soulignons aussi l’importance accordée à la formation des membres et du secrétaire du CHSCT, dont l’importance du rôle est reconnue.

Le rapport ose l’idée d’une élection du CHSCT au suffrage direct, qui n’est pas sans susciter le débat .Certes, la légitimité de ses membres y gagnerait. Mais ne prendrait-on pas parfois le risque de placer les salariés devant des injonctions contradictoires : préserver l’emploi ou fermer un atelier pour régler un problème récurrent de maladie professionnelle ou d’amiante ?

En revanche, faire coïncider la durée des mandats avec celle du CE et instaurer des membres suppléants, généraliser le mandat de représentant syndical sont autant de propositions qui permettraient de normaliser le fonctionnement de l’instance.

La coordination CHSCT avec les autres IRP et entre CHSCT

Plusieurs propositions visent à une meilleure coordination entre instances. La présence d’un représentant du comité d’établissement ou d’entreprise au CHSCT et inversement relève du bon sens. La mise en place par voie d’accord d’une instance de coordination des CHSCT, si elle est judicieuse, arrive en revanche après la bataille (puisqu’elle est désormais stipulée par la LSE). Cette proposition ouvre néanmoins la porte à la possibilité d’un dialogue social et d’une négociation.

L’expertise CHSCT et les experts CHSCT

Le rapport écarte sans ambiguïté l’idée que l’expertise CHSCT soit « neutre » car elle a bien pour objectif premier d’aider le CHSCT à formuler un avis. Néanmoins, certaines dérives pointées par le rapport l’amène à préconiser :

  • un renforcement du contrôle de l’administration et de son pouvoir de sanction,
  • la contribution par les experts eux-mêmes à la régulation de leurs pratiques,
  • le renforcement du contrôle du CHSCT sur le déroulement de l’expertise, notamment l’information dont dispose l’expert.

Quelle suite sera donnée à ce rapport par le gouvernement ? Son utilisation paraît pour le moins incertaine, alors que certaines organisations syndicales en contestent l’intérêt même et que le patronat avance sur ses propres pistes qui, à n’en pas douter, ne devraient pas contribuer à renforcer cette instance essentielle.

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