Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Les lobbies patronaux et le droit à l’expertise indépendante des CE & CHSCT

Publié en novembre 2013

Depuis que les Comités d’entreprise ont le droit de se faire assister par un cabinet d’expertise comptable, dans le cadre de missions spécifiques prévues au code du Travail, les voix patronales n’ont jamais cessé de s’élever contre cette disposition. Bien qu’il y ait sans doute une grande variété d’opinions patronales sur le sujet, des prises de position stigmatisent régulièrement,  au nom de tous les chefs d’entreprise, le caractère jugé exorbitant de ce recours. Cette contestation resurgit le plus souvent dans les périodes d’importante tension économique et de fortes restructurations des entreprises, comme c’est le cas aujourd’hui. Elle prend la forme d’un lobbying auprès des pouvoirs publics et des assemblées ou de divers rapports faisant procès au dispositif actuel.

Si le législateur a voulu de cette manière donner aux Comités des moyens supplémentaires pour se forger une opinion indépendante en tant que « partenaires sociaux », il est pour le moins singulier que ce soit dans les périodes les plus difficiles pour les salariés que ces critiques reviennent à la charge. En quoi consistent-elles ? Deux arguments principaux sont régulièrement avancés : la lenteur des procédures de consultation légale des Comités qui serait due à l’intervention de l’expert, l’absence de qualité de ce travail et le coût de celui-ci. En d’autres termes (patronaux) la loi et le bon-vouloir des élus du personnel empêcheraient de prendre des décisions stratégiques rapides, plomberaient le compte d’exploitation de la société et ne serviraient à rien.

Proclamer ceci et réclamer son contraire

Ces prises de positions sont pourtant aux antipodes d’une autre parole patronale, plutôt paternaliste celle-ci, soulignant le besoin qu’ont les salariés de « comprendre » l’entreprise et sa gestion. A cette nuance près, toutefois, qu’ils doivent l’apprendre de leurs chefs d’entreprise ! Un document émanant de l’Institut des Hautes Etudes de l’Entreprise (IHEE) fin 2012, envoyé aux Confédérations syndicales et annonçant l’élaboration de l’ANI et intitulé « Dialogue social et performance de l’entreprise », souligne que le « climat social au fondement de toute performance collective, passe par une véritable appropriation de l’entreprise par les collaborateurs… ». En 2013, la profession de foi de Pierre Gattaz, candidat à la tête du Medef, insistait sur l’objectif de rassembler autour du patronat « à condition que nous tenions un discours de vérité, que nous soyons exemplaires, que nous expliquions de manière simple et pédagogique les règles de l’économie et de la mondialisation…». Le patronat veut bien partager un peu de savoir aux seules conditions que ce soit lui qui dispense les leçons. Se positionnant ainsi en surplomb de la société et s’auto-attribuant le rôle de recadrage d’une opinion salariée ignorante du monde réel, il ne peut que considérer avec dédain toute expertise indépendante au service des salariés.

Notre expérience professionnelle est bien celle-ci. Combien de fois n’entend-t-on pas qu’un exposé du directeur financier ou une explication du directeur comptable aurait très bien pu répondre aux attentes du comité d’entreprise plutôt que de passer par un expert-comptable extérieur, choisi par les élus ? Flagrante mauvaise foi qui veut que l’entreprise soit le lieu d’une seule et unique objectivité qui « normalement » devrait conduire les salariés à partager avec leur employeur la même représentation des contraintes plutôt que de toujours vouloir résister à l’évidence des « faits ».

Si nous partageons l’opinion que, selon la taille de l’entreprise, un faisceau plus ou moins important de contraintes s’exerce effectivement sur cette dernière, qu’il nous soit néanmoins permis de porter un jugement très critique sur le raisonnement « sans faille » du chef d’entreprise. Il suffit d’ailleurs d’observer le nombre d’orientations économiques et commerciales solennellement mises en œuvre et pourtant rapidement modifiées ou même annulées, et tous ces PDG nouvellement nommés qui effacent l’ardoise de leurs prédécesseurs et de leur « unique choix possible ».

Il n’est évidemment pas question de nier la complexité économique, mais c’est une raison supplémentaire pour questionner les explications souvent binaires des équipes dirigeantes, sans référence aux choix qui auraient pu être faits autrement, aux controverses et aux conflits d’intérêts. Tel est justement le rôle principal des cabinets d’expertise dont le métier est d’assister les élus du personnel, à partir de la même base comptable, financière et économique que la direction de l’entreprise mais en prenant en compte l’ensemble des incertitudes, des impasses possibles et des tensions générées par les choix de celle-ci. Car, si les employeurs aiment opposer leur connaissance objective de l’entreprise à l’analyse nécessairement partiale, selon eux, de l’expert auprès du CE, ils oublient que leurs décisions, et donc leurs erreurs, ont des conséquences directes sur la vie de centaines ou de milliers de salariés.

Cette regrettable omission permet aux responsables du Medef de fabriquer le mythe de l’entrepreneur bon prince et bon pédagogue dont toutes les décisions sont nécessairement correctement ajustées. Peu importe que, dans le monde réel, concurrence et marché ne cessent de sanctionner des entreprises affaiblies par un mauvais pilotage et pénalisent du même coup leurs salariés. Que pensent les milliers de salariés licenciés chaque année ou poussés dehors de la prodigieuse vision de leur direction ? Mais comme on le sait, rien de tout cela n’ébranle la ferveur éducatrice et paternaliste des portes parole patronaux. Comme le dit le nouveau « patron des patrons » Pierre Gattaz : « J’ai coutume de dire que l’entreprise est la cellule humaine la plus importante et la plus belle après la famille » ou encore « Etre entrepreneur, c’est être capable d’oser, c’est affronter le risque, les incertitudes, non pas comme un casse-cou inconscient, mais comme un découvreur, un bâtisseur, un visionnaire. Je dis toujours que les  chefs d’entreprise sont des héros ». Or, c’est bien parce que la direction d’une entreprise joue nécessairement sur le risque et les incertitudes que les salariés, dont la vie en dépend, ont tout intérêt à bénéficier d’un jugement alternatif. C’est ce qu’a voulu le législateur en notifiant ce recours à l’expert-comptable du CE.

Cette expertise est encadrée par la loi et spécifiée dans ses délais. Elle n’a aucun réel effet retardateur sur la mise en œuvre d’une décision pour laquelle la consultation du CE est nécessaire, si ce n’est de l’ordre de deux à trois semaines.

La démocratie dans l’entreprise mais au moindre frais

L’autre argument patronal tient au coût de l’expertise indépendante qui, selon la loi, est pris en charge par l’entreprise.

L’expert-comptable du CE n’est pas mandaté pour simplement « expliquer » les comptes. Il est surtout chargé, comme on vient de le voir, d’éclairer les élus du personnel sur la situation globale de leur entreprise, sa dynamique à moyen terme, ses possibles transformations aussi bien économiques, industrielles, commerciales et aussi sociales. Dans un monde où une grande partie des entreprises moyennes et grandes appartiennent à un groupe, avec ce que cela implique de réorganisation permanente, les comités d’entreprise ont besoin de l’éclairage le plus exhaustif possible.

Les activistes patronaux cultivent donc le paradoxe : le dialogue social dans l’entreprise oui, mais à condition que son coût soit nul ou insignifiant. Alors que les directions font copieusement appel à des cabinets de conseil aux tarifs généralement prohibitifs et aux conclusions souvent pré-formatées par elles-mêmes, l’expertise indépendante au service des élus du personnel est toujours considérée comme excessive. En cherchant par différentes voies à cadenasser le travail de l’expert du CE, les organisations patronales visent à en réduire le contenu et par conséquence son utilité. Elles ont d’ailleurs obtenu une première brèche dans la nouvelle loi de sécurisation de l’emploi (LSE) par laquelle le comité d’entreprise devra dorénavant financer à hauteur de 20% l’éventuelle mission d’expert sur les orientations stratégique de l’entreprise, pour laquelle la même loi dit qu’il doit être dûment consulté (art. L. 2323-7-1).

N’est-il pas singulier qu’une obligation faite à l’entreprise d’informer et de consulter son CE sur ses orientations de moyens termes se solde par un coût sur le budget de fonctionnement de cet organe ? Il s’agit, dit le patronat, de « responsabiliser les élus ». Curieux argument qui permet d’obtenir des CE ayant peu de moyens qu’ils renoncent à un droit et qui laisse tout l’espace à la seule communication interne. Or le droit à expertise et le libre choix de l’expert par les élus du personnel demeurent les seules réponses possibles au besoin d’un regard indépendant.

Dénouer le grand récit de la communicationnel interne

Un rapport récent émanant du syndicat d’avocats Avosial (d’obédience patronale), écrit « Si quelques principes viennent encadrer les conditions de désignation de l’expert, aucune disposition légale ou réglementaire ne tranche la question du montant des honoraires qu’un expert de comité d’entreprise ou de CHSCT est susceptible de facturer à  l’employeur » [1]. Cette  assertion est pourtant fausse. La loi stipule qu’en cas de désaccord sur la nécessité d’une expertise, sur le choix de l’expert, sur l’étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l’une ou l’autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert.

Le même document affirme qu’au « moment de l’annonce d’une mesure affectant l’entreprise, le chef d’entreprise s’est souvent déjà livré à une étude approfondie de la situation, voire fait procéder à une expertise, et pense dès lors être en mesure de justifier objectivement de celle-ci en remettant notamment une documentation fournie à ses IRP dans laquelle sont détaillées les raisons à l’origine de sa décision ». Nous voilà donc revenus à l’argument du départ : nul besoin finalement d’un expert indépendant pour assister les élus du personnel puisque le chef d’entreprise lui-même (aidé de cabinets de conseil) est le mieux habilité à produire une explication « objective »… Mais quelle explication ?

Commençons par le début… Dans la plupart des entreprises, l’obligation de fournir aux élus une documentation comptable cohérente se solde par une information sur le seul compte d’exploitation, c’est-à-dire sur le flux d’activité et ses résultats. Oubliés la situation financière de l’entreprise, son bilan, son endettement. Car, les entreprises ne se plaignent pas seulement du recours possible à un expert mais aussi, selon elles, du volume d’informations qu’elles doivent délivrer légalement à leur élus. Mais alors que resterait-il une fois la documentation légale réduite et l’intervention de l’expert marginalisée ? Il ne resterait que la « com ».

Notre métier nous conduit ainsi à dénouer le grand récit de la communication interne des entreprises, ses traits rhétoriques, ses pondérations et hiérarchies factuelles particulières. Un discours qui est trop souvent gouverné par les seules quantités comptables, sans lien avec l’ensemble des arbitrages qui en sont l’origine. Un discours lisse et convenu, débarrassé des divergences éventuelles au sein du groupe dirigeant ; un propos ne mettant en avant que les contraintes exogènes pour mieux gommer les erreurs internes, les fameuses « prises de risque » et l’exigence des marchés financiers dans le cas des grandes firmes. Une communication qui, à force de métaphores, se réduit à une fiction, avec par exemple l’utilisation très à la mode d’expressions tirées des sciences de la vie : l’ADN de l’entreprise, ses « immuables » gênes, son écosystème. On est alors en présence d’un propagande et non plus d’un discours économique rationnel. Cette « logique biologique »  est pourtant appelée à la rescousse pour verrouiller des orientations qui, en réalité, concernent des centaines ou des milliers de salariés.  Les décisions industrielles, financières ou sociales sont du coup les « seules possibles » puisque présentées sous forme d’un axiome scientifique. Pas d’alternative, pas de doute, pas de questionnement. L’ADN c’est l’ADN,  on n’y touche pas ! Comment, devant un tel mur d’objectivité, serait-il encore possible de questionner la parole de l’entreprise ? Sauf que souvent le fameux ADN change avec le PDG. Allez comprendre ?

Loin de nous l’idée que la complexité est ignorée des directions d’entreprises, de même que les arbitrages complexes qu’elles doivent trancher et leurs effets sociaux. Mais tout cela est réservé à un très petit cercle dirigeant et le restera aussi longtemps que demeureront les lois de la concurrence, la bataille entre les entreprises pour la partage de la valeur ajoutée, la distillation précautionneuse de  l’information aux actionnaires et surtout la peur de devoir affronter le doute des salariés sur la bienfaisance universelle des réorganisations incessantes de leur entreprise.

C’est donc bien pour tout cela que l’expertise indépendante auprès des comités d’entreprise (aussi comités de groupe et comités européen) reste cruciale et que le législateur ferait bien de ne pas reculer sous la pression des lobbies patronaux. Il n’est pas difficile de comprendre que les campagnes régulières menées contre notre métier spécifique visent en fin de compte l’indépendance de  pensée des structures représentatives du personnel, organisations syndicales incluses. Le discours patronal est un discours dédoublé et paradoxal. Ses professions de foi sur l’entente cordiale des partenaires sociaux ne tiennent qu’à la condition de rester seul à savoir, à dire et à expliquer.

Les CHSCT également concernés

S’il s’en prend plus facilement au CE, tant les domaines stratégique, économique et financier  lui semblent son domaine naturellement réservé, le patronat ne se prive pas non plus de contester le droit à l’expertise du CHSCT, avec une détermination d’autant plus forte que les enjeux sont plus lourds pour lui. Et pour cause, puisque sa responsabilité peut être engagée lorsque la santé et la sécurité de ses salariés sont mises en cause !

Mais là, comme l’argument des compétences ne pourra être facilement avancé pour contester le bien-fondé du recours à l’expertise, les stratégies déployées par les employeurs sont multiples depuis la contestation du motif de l’expertise, son cout ou la qualité du travail de l’expert en passant par la mise en place de mesures de prévention alibis destinées à les exonérer de leurs responsabilités et, cerise sur le gâteau, à prouver l’inutilité d’une expertise.

La Loi de Sécurisation de l’Emploi a d’ores et déjà donné, avec la possibilité de mise en place d’une instance de coordination ad hoc des différents CHSCT de l’entreprise, un outil aux sociétés à établissements multiples pour priver leurs CHSCT du droit à une expertise indépendante, à l’échelle de l’établissement. Qu’à cela ne tienne, le patronat aspire aujourd’hui à pouvoir réguler les tarifs et encadrer davantage les délais, quitte à dénaturer profondément le travail de l’expert. La santé a-t-elle un prix ? Les lobbies patronaux répondent qu’il y a un seul maître à bord pour en décider.

[1]La Semaine Juridique Social n° 42, 15 Octobre 2013, 1405

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