Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Loi Rebsamen : pour ne pas subir, les élus doivent prendre l’initiative

Publié en janvier 2017

En mars 2016, APEX-ISAST publiait une enquête sur les consultations des CE au lendemain de la loi Rebsamen. Nous vous proposons ici une analyse des résultats fondés sur la consultation de 250 élus, qui ont répondu à notre enquête entre le 19 février et le 9 mars. Deux enseignements principaux se dégagent : le débat sur les conditions de travail, désormais inséré dans le bloc « politique sociale, conditions de travail et emploi » correspond à une vraie attente des élus. Par contre, l’état des « bases de données économiques et sociales » (BDES) est alarmant, alors qu’il devait être un outil incontournable pour les élus.

Une des dispositions de la loi Rebsamen consiste à grouper les 25 informations et consultations annuelles en moyenne en trois gros blocs de consultation. Le premier doit porter sur la situation économique et financière de l’entreprise, le second, sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, et le troisième, sur les orientations stratégiques et ses conséquences sociales.

Cette modification de l’organisation du dialogue social induit, d’abord, l’introduction du thème des conditions de travail dans le bloc « politique sociale », alors qu’elles dépendaient auparavant exclusivement du CHSCT. Cela induit une seconde modification, celle des calendriers des informations-consultations… et des négociations. Il serait par exemple logique de discuter des salaires après la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, ou de discuter de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences après les orientations stratégiques. Troisième modification, le renforcement du rôle de la « base de données écono­miques et sociales ». Auparavant obligatoire pour les seules consultations liées aux orientations stratégiques, elle a désormais un rôle central pour l’ensemble des informations-consultations. Enfin, la loi change les attributions des CE et CCE, privilégiant le niveau national sur le local, ce qui doit amener les élus à réfléchir sur l’articulation de ces deux niveaux.

Avoir l’œil sur les délais

 

« Régressive », « Défavorable », « Floue »… Lorsqu’on interroge les élus sur leurs sentiments vis-à-vis de la nouvelle organisation des informations-consultations, le désaveu domine. Alors que les premiers décrets ont été publiés en août 2015, seules 8% des entreprises – principalement celles de plus de 1000 salariés – ont fixé des dates pour ces nouvelles informations-consultations. 10 % d’entre elles ont proposé un calen­drier, encore en négociation. Mais 68% des directions n’ont pour l’instant rien évoqué, et 14% affirment ne rien vouloir changer à l’organisation habituelle. Autrement dit, ne pas appliquer la loi. Cela pourrait être ana­lysé par les élus comme un moindre mal. Les élus n’ont pas intérêt à attendre que la direction prenne l’initiative. Il faut qu’ils anticipent, en proposant de bien étaler les blocs de consultation, et de les articuler avec les négociations.

Autre recommandation : les élus doivent être attentifs aux délais préfix. Avant la loi Rebsamen, le Comité d’entreprise pouvait conditionner son avis à l’obtention de certaines informations. Or, pas d’avis, pas de consultation. Et impossible pour l’employeur de mener à bien son projet. Mais la loi Rebsamen change les règles du jeu. Désormais, si le CE ne rend pas d’avis au terme du délai fixé par la loi, le CE est réputé avoir rendu un avis défavorable. Ce délai commence à partir du moment où l’employeur a transmis des informations précises et écrites permettant au CE de rendre un avis. La procédure d’information dure entre 15 jours et quatre mois, en fonction du recours à un expert et de l’information-consultation parallèle du CHSCT. « Ces modalités laissent aux experts des temps de travail extrêmement courts. Si les élus n’ont pas nommé d’expert en amont, mais en cours de procédure, cela réduira le temps disponible pour l’expert. Il y a donc un véritable enjeu autour de la négociation de ces délais, afin que les experts aient un maximum de temps pour intégrer les informations et proposer des pistes d’action aux élus », relève le consultant.

Le thème « conditions de travail » plébiscité par les élus

 

APEX-ISAST a segmenté le bloc d’information-consultation sur les politiques sociales, conditions de travail et emploi en différentes rubriques, et a sondé ses élus sur celles qui leur paraissaient essentielles. Les trois premières rubriques citées sont les conditions de travail, l’évolution des emplois et la durée du travail. Les conditions de travail l’emportent, et c’est intéressant si on le relie au fait que c’est le nouveau thème introduit dans le bloc politique sociale, alors qu’il s’agissait auparavant de la chasse gardée des CHSCT. Cela traduit aussi un problème de fond, à savoir la dé­gradation massive des conditions de travail dans les entreprises.

Le sondage des élus sur les rubriques qu’ils estiment essentielles dans le bloc « orientations stratégiques » montre que la question de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences a plutôt mauvaise presse. « C’est assez logique, parce que cet outil est souvent utilisé pour réduire les effectifs. Alors que la formation, la sécurisation des parcours professionnels, les plans senior, les temps partiels, c’est important », relève l’expert. Autre enseignement de l’enquête : si 14% des sondés proposent des orienta­tions alternatives à celles de leurs directions lors des débats sur les orientations stratégiques de leur entreprise, 69% préfèrent attendre de connaître l’avis de leur direc­tion avant de réagir et 14% n’en font rien, car ils estiment que leur avis n’est jamais pris en compte.

Des bases de données dans un triste état

 

Les « bases de données économiques et sociales » des entreprises des élus sondés semblent poser problème. Pour seulement 30% des élus, la BDES est « complètement constituée et accessible ». Pour 6% d’entre eux, le projet de BDES est en cours de né­gociation. Tandis qu’ « elle est très insuffisante dans son contenu » pour 42% des interrogés, et que « rien n’est fait » dans leur entreprise pour 27% des élus.

La situation de la BDES est insatisfaisante dans deux tiers des entreprises ; or c’est un pivot essentiel des consultations. Alors que la loi permet d’y verser de nouveaux documents qui pourraient être des outils utiles pour les élus. Mais le format de ces nouvelles informations est mal défini. Cela pose problème, parce que c’est à partir de ces données que les élus élaborent leurs analyses et leurs positions.

Anticiper le calendrier social

 

En termes de calendrier, vaut-il mieux placer les informations-consultations de manière à accentuer le bilan sur l’année passée, ou anticiper l’année à venir ? En ce qui concerne l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, directions et élus semblent s’entendre sur la nécessité de placer la réunion au premier semestre. Ils tombent également d’accord sur le second semestre pour les orientations stratégiques et leurs conséquences. Les avis sont bien plus divers en ce qui concerne la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, pour les élus comme pour la direction. L’important, c’est que ces informations de consultation soient bien agencées avec les négociations annuelles.

 

 

 

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