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Mission d’expertise pour le CHSCT

Publié en octobre 2013

Même lorsque le juge annule la délibération du CHSCT prévoyant le recours à un expert, l’employeur reste redevable des honoraires pour le temps où l’expert aura exercé sa mission.

Un CHSCT décide de recourir à un expert dans le cadre de l’article L. 4614-12 du Code du travail. L’employeur conteste la nécessité de cette expertise, mais le président du TGI, statuant en référé, confirme l’expertise. Cependant, la cour d’appel annule la délibération du CHSCT et déboute l’expert de sa demande en paiement de ses honoraires par l’employeur.

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond sur ce point. Elle considère que compte tenu du délai qu’est tenu de respecter l’expert pour réaliser sa mission à compter de sa désignation (45 jours), il ne manque pas à ses obligations en accomplissant sa mission alors même que l’employeur a fait appel de la décision du président du TGI. Par ailleurs, la Haute juridiction prend en compte le fait que l’expert n’a pas d’autre possibilité de recouvrement de ses honoraires, le CHSCT n’ayant pas de budget propre permettant de les prendre en charge.

L’on notera également que la Cour de cassation retient la compétence du président du TGI pour statuer sur le coût de l’expertise, et donc la demande de l’expert dirigée contre l’employeur. Sur le recours à un expert par le CHSCT, v. Lamy Hygiène et sécurité, n° 310-78 et s. et sur la contestation du recours à un expert par le CHSCT, v. Lamy social 2013, n° 4499 et s.

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