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Numérique et contrat de travail

Publié en novembre 2015

L’économie numérique et le fantasme de la suppression du contrat de travail

En France, le contrat de travail articule trois notions : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination du salarié à l’employeur. A cela s’est ajouté au fil du temps des lois visant à protéger le salarié. Parmi ces protections, toutes les procédures concernant les diverses ruptures possibles du CDI.

Le contrat de travail n’est donc pas un contrat commercial. Les contraintes respectives appliquées aux contractant n’y sont pas les mêmes. Le travail du salarié est sans doute une marchandise comme une autre, mais les lois sociales ont cherché à l’en distinguer juridiquement.

Substituer le contrat commercial au contrat de travail est donc l’utopie absolue des libéraux. Pour eux le contrat de travail n’est que rigidité passéiste. L’entreprise moderne a besoin d‘être « agile » comme ils disent et les contraintes du CDI seraient l’ultime obstacle à la capacité d’adaptation au marché.

 

Loi Macron 2 en préparation

 

Voilà pourquoi nous assistons depuis plus de dix ans à des offensives régulières menées par le Medef contre le CDI. Offensives reprises par les pouvoirs publics pour qui cette flexibilité du marché du travail favoriserait les embauches !

Mais la grande offensive est pour maintenant ! Car l’économie numérique ouvre une énorme opportunité pour développer l’auto-entrepreneuriat tout aussi bien dans des métiers peu qualifiés (Uber) que dans les métiers de services hautement qualifiés (consultants free-lance).

Tout ce qui touche à la « mise en relation » accélère ce mouvement. Le gouvernement s’avise d’ailleurs à préparer une loi Macron 2 sur l’économie numérique. Il y a un fort risque que cette loi penche essentiellement vers l’assouplissement des lois du travail. Economie numérique ou pas, ce sera une ligne de plus que le Medef franchira pour élargir la précarité.

L’intérêt principal de cette « modernité «  est de transformer le statut de salarié en statut d’artisan. Son coût pour l’entreprise passe du coût fixe au coût variable. Sa rémunération ne dépend plus que du volume de travail demandé et d’un prix journalier négocié. Il est tout aussi subordonné qu’un salarié mais subit en plus les aléas d’une négociation tarifaire permanente. Le risque d’une négociation forfaitaire peut par ailleurs affaiblir grandement toute notion de temps de travail.

On comprend donc que le patronat qui est en embuscade depuis des années contre le CDI attende avec une grande impatience l’élaboration d’une loi Macron 2 sur ce sujet.

 

Artisans ou salariés déguisés ?

 

Il n’est pas étonnant que la plus grande concentration de chauffeurs Uber et de tous les chauffeurs de VTC ( voiture de tourisme avec chauffeur) se concentre essentiellement sur les territoires à fort taux de chômage. Les emplois de ce type, précaires et aléatoires, constituent une planche de salut pour ces personnes. Mais l’absence de statut de salarié peut très vite poser des problèmes. En Californie aux Etats-Unis, des chauffeurs Uber ont procédé à un recours collectif en justice pour demander un statut de salariés.

Ces entreprises dites « coopératives » affirment être que des plateformes technologiques neutre mettant en relation des chauffeurs et des clients pour des services de transports. Pourtant, le travail du chauffeur était partie intégrante de leur activité économique, laquelle n’existerait pas sans les chauffeurs. L’entreprise contrôle l’ensemble des outils et moyens à disposition des chauffeurs, en particulier l’accès à l’application informatique. Les passagers payent un prix fixe sur lequel les chauffeurs touchent une commission… non négociable. Les chauffeurs n’ont donc aucune liberté pouvant les faire ressembler à de vrais artisans.

 

Le mythe de la participation collective

 

Le développement actuel de l’économie numérique est incontestable et cela s’accompagne d’un flot de fantasmes pas toujours innocents. C’est ainsi qu’au nom de l’esprit coopératif on débouche souvent sur  la notion moins romantique du travail presque gratuit. Pour exemple, la start-up française « Clic and Walk » (sic !) qui rémunère  des consommateurs  pour qu’ils renseignent des industriels à partir de leur smartphone sur la tenue de leurs produits en magasins (disponibilité, prix, visibilité…). Comme dit sa présidente, ce service « ludique » coûte « 60 à 70% moins cher aux entreprises que les enquêtes professionnelles » (Les Echos, 17/09/2015). C’est aussi le géant de la distribution aux Etats-Unis, Walmart, qui propose dans certaines villes une livraison à domicile payante mais réalisée par un autre client joignable par smartphone et qui se fera quelques sous de réduction en faisons le boulot de coursier !

 

La mise en chantier d’un statut du travailleur collaboratif

 

L’opportunité de l’économie numérique arrive ainsi à point nommé pour enfoncer un peu plus la porte du contrat de travail. Plutôt que de mener un débat sur l’impact global de ces innovations en termes sociétaux (aussi bien pour les entreprises, pour les consommateurs et les salariés, mais aussi en termes fiscaux) les pouvoirs publics préfèrent y entrer en empruntant la même voie que le Medef, le contrat ! Le mot « révolution » est employé à qui mieux mieux à propos du numérique, mais face à cette « nouvelle économie » ce qui sort du chapeau se réduit à la recherche d’un nouveau statut juridique de travailleur collaboratif. Autant dire que l’on commence par la fin.

D’autant qu’il va être très difficile d’élaborer un contrat type qui compenserait, par des garanties identiques à celles d’un salarié classique, la forte subordination du travailleur isolé.

 

 

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