Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Pénibilité : imprécision et pression patronale

Publié en décembre 2014

La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité, le C3P et les décrets définissant les facteurs de pénibilité et les seuils au-delà desquels un salarié exposé cumule des points, sont enfin sortis le 10 octobre 2014. L’espoir d’avancer se concrétise. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, les salariés de droit privé exposés à certains facteurs de pénibilité pourront cumuler des points sur le C3P.

Mais ils sont incomplets avec des oublis de taille. En référence aux définitions des facteurs par le Ministère du travail, la posture assise ou debout prolongée est oubliée des décrets : « le maintien de position(s) articulaire(s) durant de longues périodes génère(nt) des contraintes physiques locales (posture des bras sans appui, maintien prolongée d’une posture accroupie ou le dos penché en avant,…) et globales (station statique prolongée). ». Or, le maintien prolongé d’une posture statique (assis, debout…) peut s’avérer particulièrement contraignant et entraîner des pathologies musculo-squelettiques pouvant conduire à des inaptitudes.

Le grand oublié : les risques psychosociaux

Les risques psychosociaux sont également oubliés bien qu’ils puissent constituer des facteurs aggravant la pénibilité physique des postes de travail. Devoir faire son travail plus rapidement augmente mécaniquement d’autres risques, puisque l’intensification du travail s’accompagne d’une modification des modes opératoires. C’est pourquoi le port de charges lourdes devient probablement plus pénible quand les charges doivent être manipulées plus rapidement.

La loi voulait limiter les interprétations mais elle loupe son objectif sur un certain nombre de sujets. Pour certaines pénibilités, la réglementation est claire et fixe les limites des expositions. C’est notamment le cas pour le travail dans un environnement physique agressif et pour certains rythmes. Pour les autres pénibilités, comme les contraintes physiques marquées et certains rythmes de travail, l’évaluation est sujette à interprétation. Si l’on reprend l’exemple de la manutention, d’autres critères que le poids unitaire sont à prendre en compte, telles que la hauteur de prise ou de dépose de la charge ou sa nature même.

En plus, les décrets inversent le paradigme : la prévention collective risque de passer au second plan, puisque les seuils associés à chaque facteur de risque s’appréhendent « après application des mesures de protection collective et individuelles, dans les conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l’année ». Au détriment, peut-être, d’au moins 1 des 9 principes généraux de prévention selon lequel « […] l’employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective […] ».

La prise en compte totale des facteurs à horizon 2016

Si le sujet mérite une certaine prudence et le consensus des partenaires sociaux, alors même que le MEDEF réclame à cors et à cris la suppression du dispositif, pour autant il se traduit par un certain manque d’ambition dans le choix du calendrier de déploiement. En effet, la prise en compte des facteurs est également partielle. Le gouvernement a annoncé une montée en charge « progressive » du compte pénibilité. Sur les 10 facteurs de pénibilité, seuls 4 entreront en application au 1er janvier 2015 (travail de nuit et travail en équipes successives alternantes, activités exercées en milieu hyperbare, et travail répétitif) et les six autres au 1er janvier 2016. En plus, la réaction de la Haute Assemblée fait craindre une volonté de détricoter les avancées de la loi.

Ceci étant dit, en attendant, n’oublions pas que l’employeur est de toutes les façons soumis à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés en termes de moyens et de résultats, y compris sur le thème de la pénibilité au travail.

Ceci étant dit, en attendant, n’oublions pas que l’employeur est de toutes les façons soumis à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés en termes de moyens et de résultats, y compris sur le thème de la pénibilité au travail. Au final, une réelle avancée mais hélas, une approche administrative qui passe à côté d’un objectif important : contribuer à enrichir et nourrir le dialogue social sur un sujet déterminant: le travail.

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