Les clés pour anticiper au service des élus, des CE et des CHSCT

Quelle base de données sociales ( BDES) pour le CHSCT ?

Publié en février 2017

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Depuis le 1er janvier 2016, la base de données économiques et sociales (BDES) doit comporter les « informations récurrentes destinées au CHSCT ». Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette base de données alimentée par l’employeur était à l’origine conçue comme un support à la consultation du comité d’entreprise (CE) sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Son contenu et son objet se sont progressivement élargis. Avec l’extension au CHSCT, la question pendante est : quelles sont les informations récurrentes délivrées au CHSCT ?

 

Pour un contenu exhaustif

 

La loi ne fixe pas le contenu de la BDES pour le CHSCT mais de toute évidence les documents les plus courants en font partie : le document unique d’évaluation des risques (DUER), le rapport sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et le programme annuel de prévention.

On pourrait aussi considérer que les informations sur la situation générale du temps de travail, notamment concernant les conventions de forfait, ou les volumes d’heures supplémentaires constituent des informations récurrentes puisque commu­niquées au moins annuellement et donc devraient être intégrées dans la BDES, en vertu des prérogatives du CHSCT sur ces questions.

De même, tous les documents relatifs aux risques présents dans l‘entreprise ou aux équipements de travail et de protection, et en particulier les rapports de vérification, les audits et contrôles réalisés de manière périodique par des organismes certifiés ou accrédités sur ces sujets, devraient du fait de leur caractère récurrent figurer dans la BDES.

 

En faire un chapitre du règlement intérieur du CHSCT

 

La loi Rebsamen du 17 août 2015 dispose que le règlement intérieur qui n’était qu’optionnel devient désormais une obligation légale. Ce règlement intérieur détermine les modalités de son fonctionnement et l’organisation des travaux sans créer d’obligations nouvelles pour l’employeur. La liste des informations devant figurer dans la BDES entre parfaitement dans ce cadre. Aux élus de déterminer celles qui sont pertinentes au regard de l’activité et des risques professionnels dans leur entreprise.

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