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Un CHSCT central a droit à un expert CHSCT

Publié en septembre 2012

Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation tranche deux sujets de taille pour les CHSCT.

La direction d’un établisement public de santé ne peut imposer une procédure d’appel d’offre au CHSCT qui est libre de choisir son expert agréé

Elle valide que le CHSCT d’un établissement public (l’AP-HP) désigne un expert (le cabinet Isast) sans passer par les règles particulières de la
commande publique. Cet arrêt contrebalance la pression exercée par le Ministère du Budget auprès des directions des établissements publics de santé pour qu’ils contestent les modalités de désignations des cabinets agréés, par les représentants des salariés au CHSCT au motif qu’un appel d’offres doit être passé selon les règles des marchés publics doit s’imposer au nom de l’intérêt général.
L’application de l’article L. 4614-12 du Code du Travail qui cadre le recours à expertise du CHSCT est ainsi affirmée au sein des établissements publics de santé.

Reconnaissance pour un CHSCT de faire appel à un expert agréé

Ce même arrêt affirme aussi le droit pour un CHSCT central de recourir à une expertise externe. L’AP-HP considérait en effet que ce droit était circonscrit aux CHSCT locaux, ceux des établissements.

C’est en décembre 1985 que l’AP-HP avait mis en place un CHSCT central, un niveau de représentation non prévu par le droit,
pour jouer un rôle de coordination. Les mandatés au CHSCT avaient voté une expertise sur les incidences de la mise en place du nouveau référentiel de formation IDE sur les conditions de travail au sein des IFSI mais aussi sur l’impact sur la prise en charge par les professionnels des étudiants en stage dans les services. Sujet qui impactait de nombreux établissements de l’AP-HP. C’est avec un certain discernement que le CHSCT Central avait pris cette orientation d’une expertise à son niveau afin d’avoir un éclairage d’ensemble, plutôt qu’une vue partielle et dispersée.

Ref : Cass. soc., 14 déc. 2011, n° 10-20.378, FS-P+B, AP-HP c/ CHSCT central de l’AP-HP et a. : JurisData n° 2011-028131

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