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ORGANISATIONS SYNDICALES
ACCORD DE PRÉSERVATION OU DE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

À jour des Ordonnances Macron

UN ACCORD POUR PRÉSERVER LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ENTREPRISE

La négociation d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi n’est pas subordonnée à l’existence de difficultés économiques. Le principe est de permettre aux entreprises de s’adapter rapidement aux variations d’activité, aux changements de conjoncture et de préserver la compétitivité de l’entreprise (C. trav. Art. L2254-2 s).

Cet accord se négocie avec les instances syndicales représentatives, en cas de carence de délégués syndicaux dans l’entreprise (C. trav. Art. L 2232-21).

LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX DOIVENT ÉVALUER LA PERTINENCE DES SACRIFICES CONSENTIS AU REGARD DES OBJECTIFS VISÉS

La difficulté de cette négociation pour les délégués syndicaux, c’est d’apprécier les questions de conjonctures et de compétitivité sur un secteur pour estimer les mesures qui permettraient effectivement de préserver et développer l’emploi. Les mesures proposées par l’employeur porteront nécessairement sur les éléments de rémunération et le temps de travail. Quel retour et quelles garanties pour les salariés qui auront consenti à des efforts en matière de salaire et de temps de travail ? D’autant que les salariés qui refuseront l’application de ces mesures pourront être licenciés pour motif économique individuel.

Nouvelles modalités liées aux ordonnances Macron

Face à une négociation aussi délicate, le CE/CSE peut nommer un Expert-Comptable pour assister les délégués syndicaux durant la négociation. Les  ordonnances Macron maintiennent cette possibilité avec une expertise cofinancée entre l’employeur et le comité, sauf accord plus favorable.

NOUS CONTACTER








– Adaptation de l’entreprise aux changements conjoncturels et concurrentiels

– Situation de l’entreprise au regard du secteur, de l’économie et de la concurrence
– Négociation des concessions
– Négociation des contreparties

– L’accord est conclu pour 5 ans

– Toutes les informations nécessaires suffisamment précises et détaillées pour apprécier la situation de l’entreprise au regard du secteur et de la concurrence
– Toutes les informations pour mesurer l’impact réel des concessions négociées

POINT DE VIGILANCE : Si le Code de travail prévoit que chaque année, les signataires établissent un bilan pour contrôler l’application de l’accord, le non-respect ou la non-atteinte des objectifs ne sont en revanche pas sanctionnés pénalement contrairement à l’accord de maintien de l’emploi.

ACCORD DE PRÉSERVATION OU DE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Négocier ce type d’accord peut être une aubaine pour l’employeur. Sous prétexte de préserver ou d’embaucher plus, il peut proposer par accord de réduire les salaires ou la durée du travail pour au moins 5 ans sans pour autant atteindre les objectifs de l’accord.

Lors de nos missions dans le cadre d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi, nous allons procéder à un audit complet et détaillé de l’entreprise au regard de la concurrence, du secteur et des évolutions futures.

N’y a-t-il pas d’autres mesures plus efficaces pour préserver l’emploi et la compétitivité de l’entreprise sans solliciter des sacrifices de la part des salariés ? Par exemple, envisager des modifications structurelles et de méthodes ? Investir dans la R & D pour innover et se différencier de la concurrence ? Travailler à l’optimisation de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ?

Si effectivement, notre analyse démontre qu’il y a une réelle nécessité à prendre des mesures salariales et de durée du travail, nous conseillons les délégués syndicaux pour définir l’étendue des concessions et les contreparties à ces sacrifices. L’accord doit également prévoir à notre sens les modalités de suivi et des conséquences en cas de non-respect des engagements.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’ACCORD DE PRÉSERVATION OU DE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

Faire parler les chiffres et
analyser la situation de
l’entreprise au regard du secteur

Permettre aux syndicats
de négocier en toute
connaissance de cause

Négocier de vraies contreparties
de la part de la
direction et des actionnaires
BON À SAVOIR

Sauf accord plus favorable, le CE contribue au financement de l’expertise, à hauteur de 20 % et l’employeur à hauteur de 80% (C. trav. art. L2315-80).

Modifications apportées par les ordonnances Macron

Les conséquences pour les salariés de l’application de l’accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi ne sont désormais plus abordées lors de la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise.

NOMMER L’EXPERT DU CE

La nomination est faite par le comité d’entreprise au moment de l’ouverture des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales.

Les élus du CE votent la résolution « Le comité d’entreprise de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre des négociations d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi au titre de l’article L. 2254-2 et article L2315-92 du Code du travail. »

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