TRANSFERT DE PATRIMOINE DU CE AU CSE :
UNE OPÉRATION PAS SI ANODINE
Le passage de CE à CSE constitue une fin de mandat singulière : ce n’est pas un changement de mandature au sein d’un CE, ni une dévolution telle que décrite dans le Code du travail… Il convient donc de se poser la question suivante ? Quelles sont les opérations à mener pour sécuriser au mieux le transfert ?
PRENDRE SES PRÉCAUTIONS PAR UNE APPROBATION DES COMPTES LORS DU DERNIER CE
Certaines situations sans être complexes nécessitent vigilance et méthodologie. Tout d’abord, il est préconisé de réaliser une clôture des comptes au plus près de la date de mise en place du CSE. La loi ne précise pas si ces derniers doivent faire l’objet d’une approbation lors de la dernière réunion de CE. Sur ce point, la formalisation d’un vote pour les approuver peut sembler judicieuse.
LA CRÉATION D’UNE COMMISSION DÉDIÉE POURRA FACILITER LES SUIVIS ET LE TRANSFERT DE PATRIMOINE ENTRE LE CE ET LE CSE
En vue de cette étape, nous conseillons, notamment pour les CE les plus importants, de nommer avant la fin de la mandature une commission en charge du transfert. Cette dernière aura la tâche de suivre l’ensemble des opérations et pourra préparer un rapport et le présenter au CSE. Il conviendra ensuite pour la nouvelle instance de prendre acte dès sa première réunion de la situation comptable à la date de transfert, des engagements pris par l’ancienne mandature avec effet sur la nouvelle et de l’inventaire du patrimoine à la date du transfert. Rappelons que le CSE doit se prononcer en vue d’accepter ou non l’actif net transmis.
LE CSE N’EST PAS LIÉ PAR LES DÉCISIONS D’AFFECTATION DE L’ANCIEN CE
Le CSE peut à la majorité de ses membres soit accepter les affectations décidées par les anciennes IRP soit décider d’affectations différentes. La loi ne prévoit aucune limite particulière à cette faculté. D’un point de vue juridique, les possibilités d’affectation se heurtent aux règles légales applicables : à savoir l’autonomie des budgets et les limites dans lesquelles ce transfert est possible en cas de reliquat budgétaire.
L’INVENTAIRE : UNE ÉTAPE CLÉ
L’inventaire de la situation patrimoniale du CE avant le transfert revêt donc un caractère incontournable, il recouvre un vaste champ
- les soldes bancaires,
- le solde des subventions dues par l’entreprise,
- les sommes dues par les salariés pour leur participation aux activités sociales et culturelles,
- les dettes éventuelles,
- les contrats de travail (CDI ou CDD),
- les contrats avec des prestataires externes (contrat de bail, assurance, assistance juridique,…),
- les matériels divers (informatique le plus souvent),
- le patrimoine immobilier…
UNE OPPORTUNITÉ DE RENÉGOCIER LES MOYENS DU CSE AVEC L’EMPLOYEUR
L’inventaire des biens du CE est aussi l’occasion de se pencher sur les moyens dont dispose le CE. Charge aux élus de négocier avec l’employeur pour les reconduire en l’état ou les augmenter.
L’objectif : pérenniser ces moyens et usages (matériels ou humains) surtout que la nouvelle instance sera désormais soumise au cofinancement sur un type d’expertises plus étendu.
LES CONTRATS DE TRAVAIL SONT AUTOMATIQUEMENT TRANSFÉRÉS À LA NOUVELLE INSTANCE
S’agissant notamment du contrat de travail, son transfert est de droit puisque les droits et obligations du CE sont transférés de plein droit au CSE. Une attention devra être portée à la conservation du numéro SIRET auprès des services compétents de l’URSSAF ainsi qu’à la rédaction d’un avenant.
FAIRE ACTER PAR NOTAIRE LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ EST PRÉCONISÉ
En ce qui concerne le patrimoine immobilier, un acte notarié est conseillé pour identifier le nouveau propriétaire. Rappelons que les transferts de biens meubles ou immeubles prévus ne donnent lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l’État ni à perception de droits ou de taxes.
Le passage en CSE peut aussi être l’occasion de revoir les périmètres et le devenir du patrimoine d’un CE réparti entre plusieurs CSE ? La loi ne traite pas de cette question, il faudra alors prévoir des clés de répartition au cas par cas et qui devront être actées idéalement dans l’accord de mise en place du CSE