LES CLÉS POUR ANTICIPER ET AGIR

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NOS MISSIONS D’EXPERT CE À DESTINATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE, DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, DU COMITÉ DE GROUPE, DU COMITÉ EUROPÉEN ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les missions d’expertises légales
dans le cadre des consultations annuelles et ponctuelles


Pour un nombre défini de consultations annuelles et ponctuelles, le Code du travail permet aux élus de recourir à un expert CE.

Nouvelles dispositions Ordonnances Macron

Les ordonnances Macron maintiennent les droits à expertise que possédaient le CE et le CHSCT. En revanche, ce qui change pour certaines missions, ce sont les règles de prises en charge.

Sauf pour les consultations relatives à la situation économique, à la politique sociale, à la mise en œuvre d’un PSE et en cas de risque grave qui sont intégralement à la charge de l’employeur, toutes les autres expertises sont, sauf accord, cofinancées par le CSE et l’employeur.

3 BONNES RAISONS
DE FAIRE APPEL À UN EXPERT CE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS DU CE

L’Expert-Comptable nommé par les élus a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (C. trav. Art L2325-37). L’expert CE a accès à toutes pièces et informations qu’il juge utile à la réalisation de la mission pour laquelle il a été désigné. L’employeur ne peut juger de l’utilité concrète des documents réclamés.

L’Expert-comptable du CE peut étendre ses investigations aux autres sociétés du groupe et même pour celles basées à l’Étranger. La direction ne peut opposer le caractère confidentiel des documents pour refuser de les lui transmettre.

En cas de blocage, l’expert CE peut saisir le Président du TGI (C. trav. Art L2323-4) pour ordonner la communication des pièces justificatives et demander la prorogation de la consultation du CE.

Faire appel à un Expert CE, c’est bénéficier de multiples compétences pour comprendre toutes les informations transmises par l’entreprise et être en capacité de rendre des avis motivés.

L’Expert CE pose un regard extérieur sur la situation de l’entreprise et l’analyse à la lumière de son expérience, du secteur de l’entreprise et du contexte économique. Lors des informations consultations des élus par la direction, celle-ci bénéficie de ses propres experts et présente l’information de façon à convaincre et à obtenir l’assentiment des élus.

L’expert CE possède les connaissances techniques et l’expérience pour aller chercher l’information utile, nécessaire pour comprendre et mesurer l’impact du projet d’entreprise pour lequel les élus sont consultés.

L’Expert CE exerce son devoir de conseil et d’accompagnement auprès des élus.

Il est présent en réunion plénière avec la direction afin d’appuyer les élus dans leurs demandes d’explications et de solutions alternatives. L’expert CE du fait de ses compétences techniques et de son expérience préconise des solutions complémentaires aux élus afin d’assumer efficacement leurs prérogatives économiques, professionnelles et sociales.

Il éclaire les élus sur leurs craintes et préoccupations, en distinguant le principal de l’accessoire. L’Expert CE fournit aux élus les clés pour anticiper et agir efficacement.

Le cabinet Apex accompagne les élus sur l’ensemble des consultations légales

MISSIONS EXPERT COMPTABLE COMITÉ D’ENTREPRISE

LES 3 CONSULTATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DEPUIS LA LOI REBSAMEN

MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE À LA

SITUATION ECONOMIQUE ET
FINANCIERE DE L’ENTREPRISE

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE À LA

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE AUX

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSÉQUENCES

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MISSIONS EXPERT COMPTABLE COMITÉ D’ENTREPRISE

LES CONSULTATIONS EXCEPTIONNELLES DU COMITÉ D’ENTREPRISE

MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE À LA

À LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE AU

DROIT D’ALERTE
ÉCONOMIQUE DU CE

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE AU

PROJET DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (PSE)

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE AUX

OPÉRATIONS DE
CONCENTRATION

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE AUX

OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISTION (OPA – OPE)

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MISSION EXPERT COMPTABLE COMITÉ
D’ENTREPRISE À

L’INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIE

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MISSIONS EXPERT CE

COMITÉ DE GROUPE & EUROPÉEN

MISSION EXPERT CE

AU COMITÉ
DE GROUPE

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MISSION EXPERT CE

AU COMITÉ DE
EUROPÉEN

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MISSIONS EXPERT CE

AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

MISSION EXPERT CE

LA NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

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MISSION EXPERT CE

ACCORD MAJORITAIRE PSE

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MISSION EXPERT CE

PRÉSERVATION OU DE DÉVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

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CE, CSE, CHSCT, CSSCT
COMMENT PRÉVENIR EFFICACEMENT LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LE MONDE DU TRAVAIL ?

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