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COMITÉ DE GROUPE
PRÉROGATIVES DU COMITÉ DE GROUPE

À jour des Ordonnances Macron

LE COMITÉ DE GROUPE EST POUR L’ESSENTIEL UN LIEU D’INFORMATION ET D’ÉCHANGES  SUR LA SITUATION ÉCONOMIQUE ET LA STRATÉGIE DU GROUPE

Le fonctionnement du Comité de Groupe est défini par voie d’accord (C. trav. Art. L. 2334-1 et s). L’article R. 2323-1-10 dispose notamment que l’accord de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe peut prévoir la mise en œuvre d’une base de données niveau de groupe.

Les attributions données au Comité de Groupe par le Code du travail sont informatives (C. trav. art.L2332-1), sauf lors d’une offre publique d’acquisition de l’entreprise dominante, et lors de la consultation sur les orientations stratégiques lorsqu’elle est réalisée avec le Comité de groupe.. Dans ce cas, le Comité de Groupe dispose des mêmes prérogatives que le Comité d’entreprise : consultation et désignation de l’expert-comptable. En savoir plus sur les prérogatives des élus en cas d’offre publique d’acquisition.

Le Comité de Groupe est informé de la situation économique, financière, sur la situation de l’emploi et sur les perspectives économiques du Groupe et des entreprises qui la composent. Si le Groupe établit des comptes et bilans consolidés, le Comité de Groupe en reçoit communication ainsi que du rapport du Commissaire aux comptes (C. trav. Art. L. 2332-1).

Dans le cadre de cette prérogative, le Comité de Groupe dispose de la possibilité de désigner un Expert-Comptable pour l’accompagner dans sa mission principale. La mission est prise en charge par l’entreprise (C. trav. Art. L2334-4.)

NOUS CONTACTER








– Comité de groupe

– Groupe et filiales : stratégie, situation financière et sociale

– 1 à 3 mois

– Toutes les informations nécessaires à l’intelligence des comptes et à la situation du Groupe

POINT DE VIGILANCE : Le rôle initial du Comité de groupe est informatif et doit permettre aux différents CE de mieux exercer leur pouvoir consultatif.

Modalités relatives au Comité de Groupe suite aux ordonnances Macron

L’article 2312-20 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit que la consultation sur les orientations stratégiques (normalement faite au niveau de chaque comité d’entreprise des filiales) puisse être faite au niveau du Groupe, par voie d’accord. Les CSE restent consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques. Dans un tel cas, il faut que l’accord prévoie les modalités de recours à l’expertise par le Comité de Groupe et son financement.

Les ordonnances Macron vont encore plus loin en matière de délégation de certaines consultations ponctuelles au niveau du Comité de groupe, à savoir l’ensemble des consultations mentionnées aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

INFORMATION DU COMITÉ DE GROUPE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSIONS D’EXPERTISE D’APEX

L’enjeu du Comité de Groupe est d’appréhender toutes les données économiques et financières de l’ensemble des entreprises du Groupe. Bien qu’il n’ait pas de pouvoir consultatif, le rôle du Comité de groupe est majeur. Il est le lieu des échanges qui permettent d’appréhender la situation des entreprises du groupe, à la lumière de ses choix stratégiques et financiers.

Notre intervention vise à faciliter la compréhension de toutes les informations transmises par l’entreprise, en vous aidant notamment à décrypter les comptes consolidés, établis selon des normes comptables spécifiques, et surtout à mieux appréhender la stratégie globale du groupe.

En cas d’expertise lors d’une offre publique d’acquisition (OPA ou OPE) sur le Groupe, nous aidons le Comité de Groupe à juger du projet stratégique du porteur de l’offre pour le Groupe et pour chaque des entreprises du groupe.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’ASSISTANCE AU COMITÉ DE GROUPE

Faire parler les chiffres
et analyser la situation économique du groupe

Élaboration d’un rapport
utile aux différentes
instances

Détecter les risques
en matière d’emploi et
de situation financière
BON À SAVOIR

Financement de l’expertise par l’employeur

L’expert-comptable a accès aux documents détenus par l’entreprise dominante concernant toutes les entreprises françaises et étrangères qui sont comprises dans les comptes consolidés (Cour de cassation. Chambre sociale Rejet. 6 décembre 1994 N° 92-21.437).

NOMMER L’EXPERT DU CE

Dans le cadre de l’information du Comité de Groupe au titre de l’article L.2332-1 du Code du Travail :

« Le comité de groupe de………. désigne le cabinet APEX pour l’assister dans le cadre de la mission définie à l’article L.2332-1 du Code du Travail et sur sa possibilité d’être assisté par un Expert-Comptable en vertu de l‘article L.2334-4 du Code du travail. . »

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