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CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CE
OPÉRATION DE CONCENTRATION

À jour des Ordonnances Macron

UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D’INFORMATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE OU DU CSE DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Lors d’une opération de concentration, le comité d’entreprise ou du CSE est réuni et informé au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel.

L’objet de la consultation porte pour l’essentiel sur les conséquences de l’opération de concentration pour l’entreprise, son organisation et pour l’emploi. Sur la question du respect de la concurrence, c’est l’autorité de la concurrence ou pour les opérations communautaires, la Commission Européenne, qui se prononce.

Comme pour les offres publiques d’acquisition, le CE, le CSE ou la Commission Économique, dans le cadre de l’information consultation pour l’opération de concentration peut désigner un expert-comptable pour analyser le projet (C. trav. L 2312-41 et L 2315-92).

Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

NOUS CONTACTER









J'accepte de recevoir les informations du groupe Apex-Isast

– Comité d’entreprise ou CSE
– CCE ou CSE central

– Conséquences sur la marche de l’entreprise et sur l’emploi

– Toutes les informations nécessaires pour juger de l’opération et des conséquences. L’expert-comptable nommé par le CE ou le CSE a lui accès à tous les documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

POINT DE VIGILANCE : Le rapport de l’Expert-Comptable doit être remis impérativement après la décision de l’Autorité de la Concurrence afin que l’expertise puisse porter sur l’opération de concentration finalisée et acceptée par l’autorité administrative.

OPÉRATION DE CONCENTRATION

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Le comité d’entreprise doit dans un délai très court apprécier l’opération de concentration et mesurer les conséquences à court, moyens et longs termes en matière d’emploi et d’activité pour l’entreprise.

Dans le cadre d’une consultation aussi technique, notre cabinet est rompu à l’exercice d’analyse et d’audit des projets de concentration, pour rendre le rapport dans les délais très court et permettre aux élus d’être réactifs.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’OPÉRATION DE CONCENTRATION

Etre réactif pour obtenir
toutes les informations
indispensables à la
consultation

Analyser l’opération
de concentration au
niveau de l’entreprise
et au regard du secteur

Préparer les élus aux
conséquences immédiates
et futures de
l’opération de concentration
BON À SAVOIR

Nouvelles modalités liées aux Ordonnances Macron:

Co-financement de l’expertise à hauteur de 80% pour l’employeur et de 20% pour le CSE (C. Trav. Art. L.2315-80)

Le comité d’entreprise peut demander à être entendu par l’Autorité de la concurrence avant qu’elle ne statue sauf que l’opération de concentration est sous forme d’OPA. (C. Com. art. L 430-6).

NOMMER L’EXPERT DU CE

La désignation de l’expert-comptable doit être faite lors de la réunion exceptionnelle d’information.

Les élus du CE votent la résolution « Le comité d’entreprise de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du CE sur l’opération de concentration au titre de l’article L 2312-41 du Code du travail. »

ALLER PLUS LOIN…

CE, CSE, CHSCT, CSSCT
COMMENT PRÉVENIR EFFICACEMENT LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX DANS LE MONDE DU TRAVAIL ?

Ce livre blanc s’adresse à tous les représentants du personnel, élus CHSCT, élus du CSE, du CE, membres de la Commission SSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux en charge des négociations obligatoires. Paradoxalement, bien que très médiatisée, la question des RPS est souvent mal comprise. Directions et élus confondent fréquemment les troubles psychosociaux avec les risques eux-mêmes.

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