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CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CE
PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

À jour des Ordonnances Macron

ÉVALUER LA PERTINENCE DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET ÉVALUER LES MESURES SOCIALES EN FAVEUR DES SALARIÉS LICENCIÉS

Quand une entreprise envisage de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) négocié avec les organisations syndicales ou établi de façon unilatérale par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

La Loi encadre le contenu de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Sous peine de nullité, il doit prévoir (C. trav. Art. L1233-61, L 1233-62 et L1233-63)

  • Les mesures de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre avec des mesures de reclassement interne concrètes et précises dans l’entreprise ou le groupe ainsi qu’un plan de reclassement externe.
  • Toutes les mesures de maintien de l’emploi (créations nouvelles activité, actions de reprise de tout ou partie des activités, réduction ou aménagement du temps de travail,…)
  • Les actions de formation pour faciliter les reclassements ;
  • Les modalités de suivi de la mise en œuvre des plans de reclassement ;

Le CSE / CSE Central reprenant, pour le premier les prérogatives du CHSCT, pour le second, celles de l’IC-CHSCT, le PSE doit également indiquer les impacts du projet sur la santé et les conditions de travail ainsi que les mesures de prévention envisagées.

L’employeur consulte lors d’une réunion exceptionnelle le comité d’entreprise/CSE, et le cas échéant, le CCE/CSE Central. Les comités d’établissement sont consultés également dès lors qu’ils sont concernés. L’ordre du jour de la première réunion de consultation doit mentionner expressément le projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l’emploi.

La consultation porte sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et sur le projet de licenciement collectif (nombre d’emplois supprimés, calendrier des licenciements, les catégories professionnelles concernées, les mesures d’accompagnement prévues par le PSE…). (C. Trav. Art L 1233-31)

LE CE REND SES AVIS ET APPORTE SES SUGGESTIONS QUI DOIVENT ÊTRE ÉTUDIÉES PAR L’EMPLOYEUR

Dans le cadre de la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le CE tient à minima 2 réunions séparées d’au moins 15 jours. Les élus rendent 2 avis, l’un sur l’opération projetée et l’autre sur le projet de licenciement collectif. (C. trav. Art L 1233-30).

Lors de la consultation du CE, l’employeur doit étudier les suggestions du CE relatives aux mesures sociales et doit motiver ses réponses (C. trav. Art L1233-33). Le CE pour juger du projet et des propositions de l’employeur peut faire appel à un Expert-Comptable (C. trav. L.1233-34). Cette désignation doit intervenir lors de la première réunion. S’agissant d’une mission unique pour le CSE/CSE Central, elle devra également englober le périmètre d’action du CHSCT (décret à venir sur les modalités).

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– Comité d’entreprise ou CSE
– CCE ou CSE Central

– Le projet de restructuration et de compression des effectifs
– Le projet de licenciement collectifs
– L’impact pour la santé et les conditions de travail et sur les mesures de prévention

Le délai varie en fonction du nombre de salariés licenciés (C. trav. Art. L.1233-30) :

– 2 mois si le nombre des licenciements est inférieur à 100 ;
– 3 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
– 4 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 250.

– Les raisons économiques, financières et techniques du projet
– Le nombre de salariés concernés par le licenciement économique
– Les catégories professionnelles concernées
– Les critères pour l’ordre des licenciements
– Le calendrier prévisionnel des licenciements
Les mesures de natures économiques envisagées
– Le PSE

POINT DE VIGILANCE : Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est par essence, un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail défini par l’article L 4614-12, 2° du Code du travail ainsi qu’un projet de restructuration ou de compression des effectifs défini par l’article L 4614-12-1 du Code du travail. Ces deux situations requièrent la consultation du CHSCT. Dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le CHSCT doit être consulté avant le CE. Le CHSCT peut également être assisté d’un expert. L’absence ou l’irrégularité de la consultation du CHSCT empêche la validation ou l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par l’administration.

Les nouveaux enjeux induits par les Ordonnances Macron :

Jusqu’aux ordonnances Macron, les consultations du CE et du CHSCT et les expertises décidées par chacune des instances étaient très complémentaires et offraient au CE et au CHSCT des leviers pour discuter le projet et les mesures d’accompagnement. Pour le CHSCT, les conditions de travail (charge de travail, dimensionnement…) et de santé de ceux qui resteraient. Pour le CE, les raisons économiques, financières et techniques du projet ainsi que les mesures d’accompagnement de ceux qui partiraient.

Avec la mise en place du CSE, lors d’un PSE, les élus de cette unique instance doivent apprécier et juger de l’impact sur la santé et les conditions de travail du PSE en plus des questions économiques et de licenciements de ce projet.

PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE APEX

Les enjeux pour le comité d’entreprise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont considérables. Les élus sont très souvent également concernés par les licenciements. Rendre un avis éclairé et défendre au mieux les intérêts des salariés est donc plus difficile. Au vu des enjeux et de la pression exercée sur les élus, il est délicat de garder la tête froide pour peser dans les négociations.

Notre mission consiste d’une part à analyser des raisons et de la pertinence du projet au regard de la situation de l’entreprise et du secteur, surtout si le PSE est envisagé pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.  Elle consiste également à mobiliser les compétences nécessaires (ISAST) pour analyser les risques du projet sur les conditions et la santé au travail. D’autre part, nous proposons toutes les mesures en vue d’améliorer le plan de sauvegarde pour pérenniser au maximum l’emploi et obtenir les meilleures dispositions sociales pour les salariés concernés par le licenciement économique et prendre en compte des mesures nécessaires pour prévenir les risques sur les conditions de travail et la santé. Nos experts apportent aux élus le recul nécessaire pour prendre les bonnes décisions et pour actionner les bons leviers de négociation.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Accompagner les élus
pas à pas sur une
consultation très technique

Privilégier l’emploi et
obtenir les meilleures
garanties

Mobiliser nos expertises
comptables, techniques et
juridiques
BON À SAVOIR

Financement de l’expertise par l’employeur.

Disposition maintenue par les ordonnances Macron.

Le CE/CSE peut nommer l’expert-comptable à la fois :

NOMMER L’EXPERT DU CE

La désignation de l’expert-comptable doit impérativement être faite lors de la première réunion de consultation relative au projet de licenciements économiques.

Pour les élus CE/CSE :
Les élus du CE votent la résolution « Le comité d’entreprise de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du CE sur le projet du plan de sauvegarde de l’emploi au titre de l’article L1233-34 du Code du travail. »

Pour le CSE/CSE Central : en attente des décrets d’application.

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