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LOI REBSAMEN CONSULTATION CE
SITUATION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

À jour des Ordonnances Macron

LA NOUVELLE CONSULTATION EN LIEU ET PLACE DE L’EXAMEN ANNUEL DES COMPTES

Tous les ans, l’employeur consulte le CE sur la situation économique et financière de l’entreprise, sauf accord spécifique sur la fréquence des consultations. Cette nouvelle consultation remplace l’ancienne consultation obligatoire sur l’examen annuel des comptes du comité d’entreprise. Comme auparavant, les élus peuvent être assistés d’un Expert-Comptable (C. trav. Art. L2315-88).

Avec les ordonnances Macron, le CSE continue d’être consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche, de développement technologique et sur l’utilisation du CICE (C. trav. Art. L2312-25).

consultation ce situation économique entreprise

PERMETTRE AUX ÉLUS D’ÉVALUER LA SANTE FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE ET APPRÉHENDER L’AVENIR : ANTICIPER LES DÉCISIONS ET D’ÉVENTUELLES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES.

Cette consultation fournit également des éléments essentiels pour mener à bien les négociations annuelles importantes, telles que celles portant sur les salaires, l’accord de participation ou d’intéressement

Par ailleurs, les aides publiques afférentes aux activités de recherche et de développement peuvent être suspendues si le CE n’a pas été consulté sur la politique de recherche et de développement de l’entreprise.

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– CE ou CSE

– Nouvelles dispositions Ordonnances Macron :

cette consultation doit être menée au niveau de l’entreprise. Donc pour les entreprises dotées d’un CSE Central et de CSE d’établissement, seul le Comité central est consulté.

– Situation économique et financière (examen annuel des comptes)
– Politique de recherche et de développement technologique
– Utilisation du Crédit d’impôt pour les dépenses de recherches
– Utilisation du CICE

Cadre général :
– Un mois, à l’expiration duquel, en absence d’avis, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ;
– Deux mois, en cas d’intervention d’un expert
Le délai peut être déterminé par accord d’entreprise. Il ne peut être inférieur à 15 jours

Nouvelles dispositions introduites par les ordonnances Macron :
Lors de sa désignation, l’expert notifie à l’employeur la durée d’expertise dans le cadre du délai fixé par décret (C. Trav. art. L2315-81-1)

La base de données économiques et sociales sert de support à la consultation

Les informations obligatoires diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise :
• Moins de 300 salariés :C. trav. Art. L2312-25 et R2323-8.
• 300 salariés et plus :C. trav. Art. L2312-25 et R2323-11.

POINT DE VIGILANCE : Les délais de consultation courent à compter de la communication de toutes les informations pour la consultation ou, si ces informations sont mises à disposition du CE dans la base de données économiques et sociales, à compter de l’information par l’employeur de cette mise à disposition actualisée (C. trav. art. R 2323-1).

LOI REBSAMEN CONSULTATION CE

NOMINATION ET PÉRIMÈTRE DE LA MISSION D’APEX

Comme pour l’ancienne consultation relative à l’examen annuel des comptes, le Code du travail offre la possibilité aux élus d’être assistés par un expert pour faciliter leur compréhension des informations transmises. Ainsi, notre rôle est de décrypter les comptes et les choix comptables, et vous aider à anticiper les difficultés financières ou les éventuelles réorganisations. De plus, la loi Rebsamen a étendu le champ de la consultation par rapport à l’examen annuel des comptes, puisque le CE doit également rendre un avis sur l’utilisation du Crédits d’Impôt Recherche, du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) et sur la politique de recherche et développement technologique de l’entreprise.

Cette consultation est très technique et requiert des compétences spécifiques. Notre cabinet regroupe toutes les expertises dédiées pour mener à bien la mission relative à l’analyse de la situation économique et financière de votre entreprise. Au-delà d’un simple rapport, nous pensons notre intervention dans le temps et proposons une véritable aide à la consultation, dans un contexte qui réaffirme l’importance de l’avis du CE. Par ailleurs, si vous décidez d’être accompagnés sur l’ensemble des consultations annuelles obligatoires, nos experts CE feront le lien entre toutes les informations et les enjeux des 3 consultations.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE MISSION D’EXPERTISE CE

Cadrage de la mission
en fonction des objectifs
des élus

Élaboration d’un rapport
synthétique et
pointu

Accompagnement des élus
pour la rédaction
de l’avis et suivi
BON À SAVOIR

Financement de l’expertise par l’employeur.

Dispositif maintenu par les ordonnances Macron.

Les 3 consultations annuelles obligatoires sont distinctes et donnent donc lieu à 3 avis et 3 possibilités d’expertises séparées.

Néanmoins, les ordonnances Macron donnent, par voie d’accord d’entreprise, la possibilité au CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des consultations récurrentes (C. Trav. art. L.2312-19). Un accord d’entreprise peut également fixer un contenu, des modalités et une périodicité différente à condition qu’elle n’excède pas trois ans.

L’expert du CE a accès aux mêmes informations que le commissaire aux comptes. L’expert comptable du CE peut étendre ses investigations aux autres sociétés du groupe, y compris celles basées à l’étranger.

NOMMER L’EXPERT DU CE

Dès que vous êtes informé par l’employeur de la consultation relative à la situation économique et financière, nous vous préconisons de nous contactez pour préparer l’ordre du jour et la résolution à adopter en séance.

1- Le Secrétaire du CE inscrit à l’ordre du jour la possibilité de nommer l’expert comptable conformément l’article L.2315-88 du Code du travail.

2- Lors de la réunion du CE suite à une suspension de séance, le CE vote la résolution suivante

« Le comité d’entreprise de la société ………. désigne le cabinet APEX pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L.2315-88 du Code du travail. »

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