TOUT PROJET ENTRAÎNANT DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS OUVRE DROIT À LA CONSULTATION DU CSE ET À EXPERTISE
Le CSE doit être informé et consulté sur toutes les questions concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Le CSE doit, à ce titre, être consulté, en cas d’importantes modifications des conditions de travail, d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes et rapides (C. trav. art. L2315-94).
De très nombreuses jurisprudences, au fil des années, ont documenté et illustré la notion de « projet important » et de « modifications sur les conditions de travail ». Malgré la disparition du CHSCT, il est fort probable que ces jurisprudences soient toujours d’actualité dans les mois et années qui viennent.
La possibilité de recourir à un expert dans le cadre de cette consultation est conservée au CSE. Seule la prise en charge de l’expertise change avec désormais un co-financement entre l’employeur et le CSE.
LA NOTION DE PROJET IMPORTANT RECOUVRE UN VASTE PÉRIMÈTRE : DU TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF, DU SYSTÈME D’ÉVALUATION, À L’INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU A UN DÉMÉNAGEMENT
L’importance du projet s’apprécie au regard du nombre de salariés impactés et de la portée concrète sur les conditions de travail (Cass. soc. 10-2-2010 n° 08-15.086). Cette notion de projet important englobe toute décision entraînant toute transformation importante des postes de travail tels qu’une modification des outils de production, un changement de produits ou de services, une modification de l’organisation du travail, un changement des cadences de travail ou des critères de productivité.
Ainsi les changements des horaires collectifs du travail, la mise en place du travail de nuit ou le week-end, un projet de modification du système d’évaluation des salariés, un déménagement d’entreprise constituent des projets importants qui requièrent la consultation du CSE.
L’introduction d’une nouvelle technologie dans l’entreprise entraîne également modification des conditions de travail, et par conséquent, cela entre également dans le cadre de la consultation du CSE pour projet important.