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LOI REBSAMEN CONSULTATION DU CE
POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

À jour des Ordonnances Macron

UNE CONSULTATION ESSENTIELLE SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA SITUATION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Chaque année, le comité d’entreprise ou le comité social et économique est consulté par l’employeur sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (C. Trav. art. L2323-15 et s) sauf accord spécifique sur la fréquence des consultations. Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’examen du bilan social fait également partie du périmètre de la consultation.

Avec la disparition prochaine du CHSCT, cette consultation devient encore plus essentielle pour le CSE. En effet toutes les prérogatives jusque-là assumées par le CHSCT : la santé des salariés, la sécurité, les conditions de travail, les risques professionnels, la prévention des risques devront l’être par les seuls élus du Comité social et économique.

UNE CONSULTATION TRÈS LARGE QUI TRAITE DES QUESTIONS DE FORMATION, D’EMPLOI, D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMME FEMME ET QUI SE SUBSTITUE AUX CONSULTATIONS DU CHSCT

À l’occasion de cette consultation, le comité d’entreprise ou le CSE rend son avis sur le plan de formation, l’égalité professionnelle homme femme, la durée du travail, sur l’emploi. Jusqu’en 2019, les comité d’entreprise sont aussi consultés sur les questions d’hygiène et la sécurité, à savoir les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l’employeur au CHSCT prévus à l’article L 4612-16 du Code du travail.

Avec les ordonnances Macron,  l’employeur devra présenter aux élus du CSE, les éléments et les rapports soumis jusqu’alors au CHSCT :

– Le rapport annuel sur la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail ainsi que des actions menées en la matière durant l’année écoulée. Le travail de nuit et la prévention aux facteurs de risques professionnels seront également à cette occasion ;
– Le programme annuel relatif à la prévention des risques professionnel et d’amélioration des conditions de travail ;

Les ordonnances Macron conservent au CSE la possibilité de recourir à l’expertise pour cette consultation (C. Trav. Art. L2315-80)

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– Comité d’entreprise ou CSE

– Suite aux ordonnances Macron, cette consultation doit être conduite à la fois au niveau central (CSE Central) et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements. (Article L. 2312-22 nouveau du Code du travail.)

– L’emploi
– Le plan de formation
– L’égalité professionnelle homme femme
– Durée du travail
– Hygiène et sécurité
– Logement
– Travailleurs handicapés
– Droit d’expression
– Bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés

Après les ordonnances Macron :
– la consultation des élus sur les effets et les conséquences de la mise en oeuvre d’un accord de préservation ou de développement de l’emploi au sein de l’entreprise disparaît de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Cadre général :
– Un mois, à l’expiration duquel, en absence d’avis, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un
avis négatif ;
– Deux mois, en cas d’intervention d’un expert
Le délai peut être déterminé par accord d’entreprise. Il ne peut être inférieur à 15 jours

Nouvelles dispositions introduites par les ordonnances Macron :
Lors de sa désignation, l’expert notifie à l’employeur la durée d’expertise dans le cadre du délai fixé par
décret ( (C. Trav. art. L2315-81-1)

À défaut d’accord, les informations mises à disposition du CE et du CSE sont définies par l’article L2323-15 et suivant du Code du travail ainsi que par l’article R 2323-1-12 du même Code.

• Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur présente le bilan social sur la base de la liste des informations définies par l’article R 2323-17 du Code du travail.

POINT DE VIGILANCE : Les ordonnances Macron prévoient que le CSE peut se prononcer par un avis unique sur l’ensemble de ces points ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes. À notre avis, il sera probablement impossible de traiter au cours d’une consultation unique l’ensemble de ces thèmes.

LOI REBSAMEN CONSULTATION CE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Avec la disparition du CHSCT, cette consultation va devenir centrale en matière de prévention des risques, de conditions et de santé au travail. Les élus du CSE vont devoir se former en matière d’hygiène, de santé et de sécurité et se faire accompagner pour que ces questions ne deviennent pas le parent pauvre de la consultation.

Faire appel au cabinet APEX, c’est la possibilité de :

– se former sur les problématiques de santé au travail ;
– bénéficier de toutes les expertises nécessaires pour rendre un avis éclairé en matière d’emploi et de conditions de travail. Le rapport APEXqui est remis au CE, porte sur l’ensemble des périmètres de la consultation même celles qui relèvent des conditions de travail et de l’égalité professionnelle homme femme.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE MISSION D’EXPERTISE CE

Cadrage de la mission
en fonction des objectifs
des élus

Élaboration d’un rapport
synthétique et
pointu

Accompagnement des
élus lors des délibérations
avec la direction
BON À SAVOIR

Financement de l’expertise par l’employeur

Dispositif maintenu par les ordonnances Macron.

Les 3 consultations annuelles obligatoires sont distinctes et donnent donc lieu à 3 avis et 3 possibilités d’expertises séparées.

Néanmoins, les ordonnances Macron donnent, par voie d’accord d’entreprise, la possibilité au CSE d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes des consultations récurrentes (C. Trav. art. L.2312-19). Un accord d’entreprise peut également fixer un contenu, des modalités et une périodicité différente à condition qu’elle n’excède pas trois ans.

Le périmètre de la consultation porte sur des prérogatives CHSCT. Privilégiez plutôt un cabinet d’experts au CE avec des experts-comptables et des experts CHSCT pour vous accompagner sur tous les aspects de la consultation.

NOMMER L’EXPERT DU CE

Dès que vous êtes informés par l’employeur de la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi nous vous préconisons de nous contacter pour préparer l’ordre du jour et la résolution à adopter en séance.

1. Le Secrétaire du CE inscrit à l’ordre du jour la possibilité de nommer l’expert-comptable conformément l’article L2315-91 du Code du travail.
2. Lors de la réunion du CE suite à une suspension de séance, le CE vote la résolution suivante :

« Le comité d’entreprise de la société………. désigne le cabinet APEX pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi à l’article L2315-91 du Code du travail. »

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