LES CLÉS POUR ANTICIPER ET AGIR

  • Contactez
    nos experts
  • du lundi au vendredi
    01 53 72 00 00

LOI REBSAMEN
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE,
LA GPEC ET LES ORIENTATIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

À jour des Ordonnances Macron

UNE CONSULTATION RÉCURRENTE CONSERVÉE PAR LES ORDONNANCES MACRON

Tous les ans, l’employeur procède à la consultation du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur les orientations de la formation professionnelle (C. trav. Art. L2312-24).

Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et le GPEC

LE CE FAIT PLUS QUE RENDRE UN AVIS, IL PEUT PROPOSER DES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ALTERNATIVES

Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, l’article L.2312-24 du Code du travail donne la possibilité au CE de proposer des solutions alternatives aux orientations stratégiques décidées par l’entreprise.

L’avis et les propositions du CE sont transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui doit répondre et argumenter sa réponse. Le CE peut répondre à nouveau. Les éléments transmis au CE pour la consultation sur les orientations stratégiques le sont par le biais de la base de données économiques et sociales.

Comme pour les deux autres consultations annuelles légales, le comité d’entreprise peut se faire assister de l’Expert-Comptable de son choix en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (C.trav. Art L2315-87 et C.trav.Art. L2315-80). Les règles de cofinancement de cette mission suivent l’évolution du  cofinancement modifié par les Ordonnances Macron, sauf accord plus favorable.

NOUS CONTACTER









J'accepte de recevoir les informations du groupe Apex-Isast

– Comité d’entreprise ou CSE
– La consultation sur les orientations stratégiques est menée au niveau de l’entreprise donc au niveau du Comité Central/CSE Central.
– Par voie d’accord, il est possible d’instituer cette consultation au niveau du Comité de groupe. Les CE et les CSE restent toutefois consultés sur les conséquences des orientations pour chaque entreprise.

– Conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages
– GPEC
– Orientations de la formation professionnelle

Cadre général :
– Un mois, à l’expiration duquel, en absence d’avis, le CE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un
avis négatif ;
– Deux mois, en cas d’intervention d’un expert
Le délai peut être déterminé par accord d’entreprise. Il ne peut être inférieur à 15 jours

Nouvelles dispositions introduites par les ordonnances Macron :
Lors de sa désignation, l’expert notifie à l’employeur la durée d’expertise dans le cadre du délai fixé par
décret ( (C. Trav. art. L2315-81-1)

– L’employeur doit fournir toutes les données relatives à la stratégie de l’entreprise et ses conséquences pour les 3 années à venir. Elles sont intégrées à la base de données.

POINT DE VIGILANCE : Les informations présentes dans la base de données pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise doivent porter sur les 2 années antérieures et les 3 années à venir. Dans le cas contraire, le CE est réputé ne pas disposer des informations suffisantes pour émettre un avis éclairé.

LOI REBSAMEN CONSULTATION DU CE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Dans le cadre de cette consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, il peut être délicat pour les élus de juger de la pertinence des informations fournies et de leurs conséquences concrètes sur l’entreprise et les salariés. Par ailleurs, si l’entreprise fait partie d’un groupe, il faut également pouvoir apprécier la stratégie au niveau auquel les décisions sont prises.

Le recours à l’Expert-Comptable pour cette consultation est stratégique, car l’employeur ne peut s’opposer à nous fournir toutes les informations complémentaires que nous jugeons nécessaires à la réalisation de notre mission. Nous examinons également la GPEC et le plan de formation au regard des orientations stratégiques pour les années futures. Cette intervention fournit des éléments indispensables pour la négociation de l’accord GPEC par les organisations syndicales de l’entreprise.
Notre force repose sur des compétences pluridisciplinaires qui permettent de se saisir de l’ensemble des enjeux associés aux conséquences des choix stratégiques sur l’emploi et les conditions de travail.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assisterons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE MISSION D’EXPERTISE CE

Cadrage de la mission
en fonction des
objectifs des élus

Elaboration d’un rapport
synthétique et
pointu

Accompagnement des élus
pour la rédaction
de l’avis et suivi
BON À SAVOIR

Sauf accord plus favorable, le CE contribue au financement de l’expertise, à hauteur de 20 % et l’employeur à hauteur de 80% (C. trav. art. L2315-80).

La désignation de l’Expert-Comptable sur cette consultation ne prive pas le CE de son droit de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l’employeur dans tous les autres cas où la loi le prévoit.

L’Expert-Comptable est seul juge des informations nécessaires pour mener à bien sa mission. L’employeur ne peut s’opposer à la transmission des informations demandées par l’expert-comptable.

NOMMER L’EXPERT DU CE

Dès que vous êtes informés par l’employeur du projet de consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, nous vous préconisons de nous contacter pour préparer l’ordre du jour et la résolution à adopter en séance.

1. Le Secrétaire du CE inscrit à l’ordre du jour la possibilité de nommer l’Expert-Comptable conformément l’article L2315-87 du Code du travail.
2. Lors de la réunion du CE suite à une suspension de séance, le CE vote la résolution suivante :

« Le comité d’entreprise de la société………. désigne le cabinet APEX pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et ses conséquences à l’article L2315-87 du Code du travail. »

ALLER PLUS LOIN…