Le CSE est doté d’une personnalité morale et de moyens afin d’assumer les missions qui lui sont dévolues. Si le Code du travail dresse les grandes lignes des prérogatives du CSE et statue sur ses moyens financiers, il laisse aux membres du Comité le soin d’organiser son fonctionnement.
Pour se faire, le Code du travail (C. trav. Article L2315-24) prévoit l’élaboration d’un règlement intérieur pour :
- Définir les rôles et les missions de chacun : les membres du Bureau, les modalités de leur désignation et de leur révocation, leurs tâches et leur rôle, etc…
- Définir et organiser les commissions du CSE ;
- Organiser et structurer le déroulement des réunions du CSE ;
- Fixer les règles d’utilisation et de gestion des budgets du CSE : comment sont versés les budgets du CSE ? Qui peut engager et régler les dépenses ? Qui se charge de la comptabilité et du rapport d’activité et de gestion …
- Fixer les règles d’exercice des mandats
Le Comité est libre du contenu et des clauses de son règlement intérieur. Au-delà des règles de fonctionnement, le CSE, en fonction de sa taille et de ses budgets, a besoin dans son quotidien d’outils et de services voire de collaborateurs salariés.
La Cour de Cassation reconnaît au CSE, un statut de non-professionnel est dans ce cadre, le Comité est protégé par le code de la consommation. Néanmoins, lors de la négociation de contrats pour des prestations de services ou d’activités sociales, les élus doivent être attentifs aux clauses des contrats et en engagement financiers qu’ils prennent.
En matière d’embauche, le CSE est soumis exactement aux mêmes obligations légales que tous les employeurs : paiement des charges sociales, des minimas conventionnels, obligation de formation, droit du travail. Le CSE ne peut prétexter un changement d’équipe ou un changement de majorité pour ne pas respecter ses obligations d’employeur.