ORGANISATIONS SYNDICALES
ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE
D’UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

UNE NÉGOCIATION STRATÉGIQUE POUR NE PAS DONNER CARTE BLANCHE À L’EMPLOYEUR SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

Lorsque l’employeur engage un plan de sauvegarde de l’emploi et le licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il peut le faire soit par un accord majoritaire ou un document unilatéral, ou en combinant les deux formules.

L’accord majoritaire est alors négocié avec les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (C. trav. L 1233-24-1).

L’OBJET DE L’ACCORD PORTE A MINIMA SUR LE CONTENU DU PSE ET EVENTUELLEMENT SUR LES ELEMENTS DEFINIS A L’ARTICLE L 1233-24-2 DU CODE DU TRAVAIL, A SAVOIR :

Les modalités d’information et de consultation du comité social et économique,
La pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements,
Le calendrier des licenciements,
Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées,
Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.

Si les organisations syndicales et l’employeur ne parviennent pas à s’entendre sur un accord majoritaire, c’est l’employeur qui fixera les règles du jeu.

Le Code du travail prévoit la possibilité au CSE de désigner un Expert-Comptable pour assister les délégués syndicaux pour mener efficacement cette négociation (C. trav. Art. L.2315-12). Cette disposition est importante car tous les points négociés ne relèveront plus de la consultation du CSE.

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CADRE DE LA NÉGOCIATION

– Plan de sauvegarde de l’emploi

PÉRIMÈTRE DE LA NÉGOCIATION

– Mesures sociales du PSE
– Modalités de consultation du CSE
– Le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées ;
– Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés en
France et à l’étranger
– La pondération et le périmètre d’application des critères légaux pour fixer l’ordre des licenciements

DÉLAIS DE NÉGOCIATION

– Avant d’engager la procédure d’information et consultation du CSE
– Concomitamment à l’information et consultation du CSE

INFORMATIONS FOURNIES

– Toutes les informations nécessaires suffisamment précises et détaillées pour apprécier la raison et la pertinence du projet
– Toutes les informations pour négocier les meilleures dispositions sociales pour les salariés

POINT DE VIGILANCE : Le Code du travail dispose que tous les points réglés par la conclusion d’un accord majoritaire ne sont alors plus soumis à la consultation et à l’avis du Comité social et économique. Ainsi si l’accord majoritaire statue sur les mesures sociales du PSE et des autres aspects du projet de licenciement, le CSE ne sera pas consulté sur ces points. Il est donc essentiel que les élus du CSE et les délégués syndicaux se coordonnent et s’entendent sur les points essentiels du PSE.

ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE D’UN PSE

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Notre équipe va mener toutes les analyses nécessaires pour que les délégués syndicaux puissent juger du projet de restructuration et des licenciements économiques. Les difficultés économiques sont-elles avérées ? Le périmètre du PSE et du licenciement économique n’est-il pas excessif ? Les projets de reclassements sont-ils sérieux et réalistes ?

Tous les points stratégiques d’une négociation d’un accord majoritaire sont abordés lors de notre expertise afin que les organisations syndicales puissent défendre efficacement l’emploi et les intérêts des salariés.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assistons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’ACCORD MAJORITAIRE DANS LE CADRE D’UN PSE

Faire parler les chiffres et analyser la situation économique réelle de l’entreprise

Permettre aux syndicats
de négocier en toute
connaissance de cause

Négocier les meilleures garanties
sociales et économiques pour
les salariés

BON À SAVOIR

Sauf accord plus favorable, le CSE contribue au financement de l’expertise, à hauteur de 20 % et l’employeur à hauteur de 80% (C. trav. art. L2315-80).

L’Expert-Comptable désigné pour assister les organisations syndicales lors de la négociation de l’accord majoritaire doit être le même que celui qui assiste le CSE lors de la consultation sur le projet de licenciement économique.

NOMMER L’EXPERT DU CE

La nomination est faite par le comité d’entreprise au moment de l’information du CSE par l’employeur de la mise en œuvre d’un PSE.

Les élus du CSE votent la résolution « Le comité social et économique de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre des négociations d’un accord majoritaire au titre de l’article L. 1233-24-1 et l’article L2315-92 du Code du travail. »

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