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NOS MISSIONS D’EXPERTISE AU CSE, AU COMITÉ DE GROUPE ET AU COMITÉ EUROPÉEN

Les missions d’expertises légales
dans le cadre des consultations annuelles et ponctuelles


Pour un nombre défini de consultations annuelles et ponctuelles, le Code du travail permet aux élus de recourir à un expert CSE.

Les consultations suivantes qui sont intégralement à la charge de l’employeur :

  • la situation économique,
  • à la politique sociale,
  • à la mise en œuvre d’un PSE
  • et en cas de risque grave.

Toutes les autres expertises sont, sauf accord plus favorable, cofinancées par le CSE et l’employeur.

3 BONNES RAISONS
DE FAIRE APPEL À UN EXPERT DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS DU CSE

L’Expert-Comptable nommé par les élus a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (C. trav. Art L2325-37). L’expert du CSE a accès à toutes pièces et informations qu’il juge utile à la réalisation de la mission pour laquelle il a été désigné. L’employeur ne peut juger de l’utilité concrète des documents réclamés.

L’Expert-comptable du CSE peut étendre ses investigations aux autres sociétés du groupe et même pour celles basées à l’Étranger. La direction ne peut opposer le caractère confidentiel des documents pour refuser de les lui transmettre.

En cas de blocage, l’expert CSE peut saisir le Président du TGI (C. trav. Art L2323-4) pour ordonner la communication des pièces justificatives et demander la prorogation de la consultation du CSE.

Faire appel à un Expert au CSE, c’est bénéficier de multiples compétences pour comprendre toutes les informations transmises par l’entreprise et être en capacité de rendre des avis motivés.

L’Expert CSE pose un regard extérieur sur la situation de l’entreprise et l’analyse à la lumière de son expérience, du secteur de l’entreprise et du contexte économique. Lors des informations consultations des élus par la direction, celle-ci bénéficie de ses propres experts et présente l’information de façon à convaincre et à obtenir l’assentiment des élus.

L’expert CSE possède les connaissances techniques et l’expérience pour aller chercher l’information utile, nécessaire pour comprendre et mesurer l’impact du projet d’entreprise pour lequel les élus sont consultés.

L’Expert CSE exerce son devoir de conseil et d’accompagnement auprès des élus.

Il est présent en réunion plénière avec la direction afin d’appuyer les élus dans leurs demandes d’explications et de solutions alternatives. L’expert CSE du fait de ses compétences techniques et de son expérience préconise des solutions complémentaires aux élus afin d’assumer efficacement leurs prérogatives économiques, professionnelles et sociales.

Il éclaire les élus sur leurs craintes et préoccupations, en distinguant le principal de l’accessoire. L’Expert CSE fournit aux élus les clés pour anticiper et agir efficacement.

LES MISSIONS D’EXPERTISE AU CSE

LES 3 CONSULTATIONS RÉCURRENTES OBLIGATOIRES

MISSION D’EXPERTISE AUPRÈS
DU CSE À LA

SITUATION ÉCONOMIQUE ET
FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE

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MISSION D’EXPERTISE AUPRÈS
DU CSE À LA

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

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MISSION D’EXPERTISE AUPRÈS
DU CSE AUX

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DE L’ENTREPRISE ET SES CONSÉQUENCES

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MISSIONS D’EXPERTISE AU CSE

LES CONSULTATIONS EXCEPTIONNELLES

MISSION D’EXPERTISE
AU CSE À LA

À LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION

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MISSION D’EXPERTISE
AU CSE AU

DROIT D’ALERTE
ÉCONOMIQUE DU CSE

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MISSION D’EXPERTISE
AUPRÈS DU CSE LORS D’UN

PROJET DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE (PSE)

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MISSION D’EXPERTISE
AU CSE AU

OPÉRATIONS DE
CONCENTRATION

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MISSION D’EXPERTISE
DU CSE AUX

OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISTION (OPA – OPE)

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MISSION D’EXPERTISE
AU CSE À

L’INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIE

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MISSIONS D’EXPERTISE AU CSE

COMITÉ DE GROUPE & EUROPÉEN

MISSION D’EXPERTISE

AU COMITÉ
DE GROUPE

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MISSION D’EXPERTISE

AU COMITÉ DE
EUROPÉEN

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MISSIONS D’EXPERTISE

AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

MISSION D’EXPERTISE À

LA NÉGOCIATION SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

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MISSION D’EXPERTISE À LA NÉGOCIATION D’UN

ACCORD MAJORITAIRE PSE

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MISSION D’EXPERTISE À LA NÉGOCIATION

D’UN ACCORD DE PERFORMANCE

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À CHAQUE SITUATION SON EXPERTISE

Quelle est la problématique rencontrée ? Dans quel cadre d’information avez-vous des besoins

Saisissez votre question ou votre problématique pour trouver les solutions les plus adaptées à vos besoins !

VOUS VOUS INTERROGEZ SUR L’EXPERTISE LA PLUS ADAPTÉE À VOS ENJEUX ?

VOUS VOUS DEMANDEZ CE QUE PEUT APPORTER L’EXPERTISE ET COMMENT LA METTRE EN OEUVRE ?

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