NÉGOCIER DES ACTIONS CONCRÈTES POUR FAIRE PROGRESSER LES QUESTIONS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
En matière d’égalité professionnelle, les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales, sont tenues de négocier un accord en la matière. L’accord sur l’égalité professionnelle homme femme doit surtout prévoir des actions concrètes pour progresser en matière d’inégalité dans les domaines suivants : embauche, promotion professionnelle, rémunération, formation, conditions de travail, classification, qualification et articulation entre vie professionnelle et vie de famille.
METTRE EN PLACE DES INDICATEURS PERTINENTS POUR SUIVRE LES ACTIONS EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
L’accord sur l’égalité professionnelle homme femme doit comporter non seulement un plan d’action mais également des indicateurs chiffrés afin d’impulser une réelle progression en matière d’inégalité et être en mesure pour les élus de suivre les progressions en la matière en sein de l’entreprise.
Nouvelles dispositions liées aux ordonnances Macron :
L’article L2315-94 du Code du travail prévoit que le CSE, pour les entreprises d’au moins 300 salariés, puisse recourir à la désignation d’un expert habilité pour préparer cette négociation.
Selon la toute dernière jurisprudence (avril 2021), cette expertise est financée par l’employeur à 100% en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES. Si des indicateurs existent dans la BDES, l’expertise est cofinancée : 20 % par le comité sur son budget de fonctionnement et 80 % par l’employeur.