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CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CSE
OPÉRATION DE CONCENTRATION

UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D’INFORMATION DU CSE DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Lors d’une opération de concentration, le CSE est réuni et informé au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel.

L’objet de la consultation porte pour l’essentiel sur les conséquences de l’opération de concentration pour l’entreprise, son organisation et pour l’emploi. Sur la question du respect de la concurrence, c’est l’autorité de la concurrence ou pour les opérations communautaires, la Commission Européenne, qui se prononce.

Comme pour les offres publiques d’acquisition, le CSE ou la Commission Économique, dans le cadre de l’information consultation pour l’opération de concentration peut désigner un expert-comptable pour analyser le projet (C. trav. L 2312-41 et L 2315-92).

Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

    NOUS CONTACTER









    J'accepte de recevoir les informations du groupe Apex-Isast

    – CSE
    – CSE central

    – Conséquences sur la marche de l’entreprise et sur l’emploi

    – Toutes les informations nécessaires pour juger de l’opération et des conséquences. L’expert-comptable nommé par le CSE a lui accès à tous les documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

    POINT DE VIGILANCE : Le rapport de l’Expert-Comptable doit être remis impérativement après la décision de l’Autorité de la Concurrence afin que l’expertise puisse porter sur l’opération de concentration finalisée et acceptée par l’autorité administrative.

    OPÉRATION DE CONCENTRATION

    ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

    Le comité social et économique doit dans un délai très court apprécier l’opération de concentration et mesurer les conséquences à court, moyens et longs termes en matière d’emploi et d’activité pour l’entreprise.

    Dans le cadre d’une consultation aussi technique, notre cabinet est rompu à l’exercice d’analyse et d’audit des projets de concentration, pour rendre le rapport dans les délais très court et permettre aux élus d’être réactifs.

    NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
    Désormais, nous assistons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

    L’APPROCHE APEX
    EN MATIÈRE D’OPÉRATION DE CONCENTRATION

    Etre réactif pour obtenir
    toutes les informations
    indispensables à la
    consultation

    Analyser l’opération
    de concentration au
    niveau de l’entreprise
    et au regard du secteur

    Préparer les élus aux
    conséquences immédiates
    et futures de
    l’opération de concentration
    BON À SAVOIR

    Nouvelles modalités liées aux Ordonnances Macron:

    Co-financement de l’expertise à hauteur de 80% pour l’employeur et de 20% pour le CSE (C. Trav. Art. L.2315-80)

    Le CSE peut demander à être entendu par l’Autorité de la concurrence avant qu’elle ne statue sauf que l’opération de concentration est sous forme d’OPA. (C. Com. art. L 430-6).

    NOMMER L’EXPERT DU CE

    La désignation de l’expert-comptable doit être faite lors de la réunion exceptionnelle d’information.

    Les élus du CSE votent la résolution « Le comité social et économique de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du CSE sur l’opération de concentration au titre de l’article L 2312-41 du Code du travail. »

    ALLER PLUS LOIN…