CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CSE
OPÉRATION DE CONCENTRATION

UNE PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D’INFORMATION DU CSE DANS LE CADRE D’UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

Lors d’une opération de concentration, le CSE est réuni et informé au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel.

L’objet de la consultation porte pour l’essentiel sur les conséquences de l’opération de concentration pour l’entreprise, son organisation et pour l’emploi. Sur la question du respect de la concurrence, c’est l’autorité de la concurrence ou pour les opérations communautaires, la Commission Européenne, qui se prononce.

Comme pour les offres publiques d’acquisition, le CSE ou la Commission Économique, dans le cadre de l’information consultation pour l’opération de concentration peut désigner un expert-comptable pour analyser le projet (C. trav. L 2312-41 et L 2315-92).

Dans ce cas, le comité ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert.

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INSTANCES CONSULTÉES

– CSE
– CSE central

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

– Conséquences sur la marche de l’entreprise et sur l’emploi

DÉLAIS DE CONSULTATION

8 jours

INFORMATIONS LÉGALES

– Toutes les informations nécessaires pour juger de l’opération et des conséquences. L’expert-comptable nommé par le CSE a lui accès à tous les documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

POINT DE VIGILANCE : Le rapport de l’Expert-Comptable doit être remis impérativement après la décision de l’Autorité de la Concurrence afin que l’expertise puisse porter sur l’opération de concentration finalisée et acceptée par l’autorité administrative.

OPÉRATION DE CONCENTRATION

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

Le comité social et économique doit dans un délai très court apprécier l’opération de concentration et mesurer les conséquences à court, moyens et longs termes en matière d’emploi et d’activité pour l’entreprise.

Dans le cadre d’une consultation aussi technique, notre cabinet est rompu à l’exercice d’analyse et d’audit des projets de concentration, pour rendre le rapport dans les délais très court et permettre aux élus d’être réactifs.

NOUVEAUTÉ ORDONNANCES MACRON:
Désormais, nous assistons les élus du CSE à la rédaction du cahier des charges prévu à l’article L.2315-79 nouveau du Code du Travail.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE D’OPÉRATION DE CONCENTRATION

Etre réactif pour obtenir
toutes les informations
indispensables à la
consultation

Analyser l’opération
de concentration au
niveau de l’entreprise
et au regard du secteur

Préparer les élus aux
conséquences immédiates
et futures de
l’opération de concentration

BON À SAVOIR

Nouvelles modalités liées aux Ordonnances Macron:

Co-financement de l’expertise à hauteur de 80% pour l’employeur et de 20% pour le CSE (C. Trav. Art. L.2315-80)

Le CSE peut demander à être entendu par l’Autorité de la concurrence avant qu’elle ne statue sauf que l’opération de concentration est sous forme d’OPA. (C. Com. art. L 430-6).

NOMMER L’EXPERT DU CE

La désignation de l’expert-comptable doit être faite lors de la réunion exceptionnelle d’information.

Les élus du CSE votent la résolution « Le comité social et économique de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du CSE sur l’opération de concentration au titre de l’article L 2312-41 du Code du travail. »

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