UNE CONSULTATION QUI PERMET DE SUIVRE LE CALCUL ET LA DISTRIBUTION DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES
Pour toutes les entreprises où la participation aux bénéfices est obligatoire, le Code du travail prévoit l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation aux bénéfices dans les 6 mois de la clôture de l’exercice fiscal.
Ce rapport présente entre autres, les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices, les informations détaillées sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve, en particulier si les sommes de la réserve spéciale de participation sont placées en comptes courants bloqués.
CONTRÔLER LES ÉLÉMENTS ET LE CALCUL DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES APPLIQUÉS PAR L’EMPLOYEUR
Lors de la consultation, le CSE doit donc vérifier plusieurs éléments : la correcte application de la formule de calcul qu’elle soit de droit commun ou négociée ; la bonne gestion des sommes dédiées à la participation et le respect des clés de répartition auprès des salariés.
C’est une consultation très technique. En effet, le CSE doit pouvoir contrôler les fondamentaux du calcul des résultats de l’entreprise pour s’assurer que les salariés ne sont pas lésés de leur droit. Le Code du travail prévoit que le CSE peut être assisté d’un expert-comptable dans ce cadre. C. trav. Art. D 3323-14