CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
EXAMEN DU RAPPORT RELATIF À LA RÉSERVE SPÉCIALE
DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

UNE CONSULTATION QUI PERMET DE SUIVRE LE CALCUL ET LA DISTRIBUTION DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Pour toutes les entreprises où la participation aux bénéfices est obligatoire, le Code du travail prévoit l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation aux bénéfices dans les 6 mois de la clôture de l’exercice fiscal.

Ce rapport présente entre autres, les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices, les informations détaillées sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve, en particulier si les sommes de la réserve spéciale de participation sont placées en comptes courants bloqués.

consultation CE réserve spéciale de participation

CONTRÔLER LES ÉLÉMENTS ET LE CALCUL DE LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES APPLIQUÉS PAR L’EMPLOYEUR

Lors de la consultation, le CSE doit donc vérifier plusieurs éléments : la correcte application de la formule de calcul qu’elle soit de droit commun ou négociée ; la bonne gestion des sommes dédiées à la participation et le respect des clés de répartition auprès des salariés.

C’est une consultation très technique. En effet, le CSE doit pouvoir contrôler les fondamentaux du calcul des résultats de l’entreprise pour s’assurer que les salariés ne sont pas lésés de leur droit. Le Code du travail prévoit que le CSE peut être assisté d’un expert-comptable dans ce cadre. C. trav. Art. D 3323-14

INSTANCES CONSULTÉES

– Comité social et économique

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

– La formule de calcul participation des salariés

DÉLAIS DE CONSULTATION

– L’employeur doit consulter le CSE dans les 6 mois suivant la clôture des comptes de l’entreprise.

INFORMATIONS LÉGALES

– Ce rapport comporte :
– Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices des salariés pour l’exercice écoulé ;
– Des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

C. Trav. Art. D. 3323-13

POINT DE VIGILANCE : Si le bénéfice net et le montant des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, alors il n’est pas possible pour le CSE de les contester. C. Trav. Art. L. 3326-1.

RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

La question de la participation aux bénéfices est une question sensible pour les élus, car elle touche à un élément de rémunération des salariés de l’entreprise.

La négociation de l’accord et la vérification de la formule de calcul requièrent des compétences financières. Lorsque nous accompagnons les élus dans le cadre l’examen du rapport sur la réserve spéciale de participation aux bénéfices, nous vérifions plusieurs éléments :

La conformité de l’accord de la participation avec le Code du travail et les accords conventionnels ;
Le contrôle de la gestion des sommes placées ;
Le contrôle des fondamentaux du calcul des résultats de l’entreprise afin d’assurer que l’entreprise ne prive pas artificiellement les salariés de leur dû ;
La correcte application de la formule de calcul qu’elle soit de droit commun ou négociée
Le respect des clés de répartition définies dans l’accord, qu’il s’agisse d’une répartition égalitaire ou proportionnelle au salaire

L’APPROCHE APEX-ISAST
EN MATIÈRE DE MISSION D’EXPERTISE CSE

Cadrage de la mission
en fonction des objectifs
et des inquiétudes des élus

Mise à disposition
d’éléments de négociation
et de contestation

Accompagnement des élus
pour obtenir des réponses
sur les points techniques

BON À SAVOIR

Cofinancée à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE, sauf accord plus favorable.

L’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve de participation n’a pas à être minoré des crédits et réductions d’impôts imputés sur l’impôt.

l’augmentation de capital en cours d’année doit être prise en compte prorata temporis.

NOMMER L’EXPERT DU CE

Dès que vous êtes informés par l’employeur du projet de consultation sur l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation aux bénéfices, nous vous préconisons de nous contacter pour préparer l’ordre du jour et la résolution à adopter en séance.

1. Le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour la possibilité de nommer l’expert-comptable conformément l’article L.2325-35 du Code du travail.
2. Lors de la réunion du CSE suite à une suspension de séance, le CSE vote la résolution suivante :

« Le comité social et économique de la société………. désigne le cabinet APEX pour assister les membres élus en vue de la consultation annuelle sur l’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation aux bénéfices à l’article D 3323-14 du Code du travail. »

NOUS RENCONTRER

CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE EXAMEN DU RAPPORT RELATIF À LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES