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CONSULTATION CHSCT PROJET IMPORTANT

À jour des Ordonnances Macron

TOUT PROJET ENTRAÎNANT DES MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIÉS OUVRE DROIT À LA CONSULTATION DU CHSCT ET À EXPERTISE

Le CHSCT doit être informé et consulté sur toutes les questions concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise. Le CHSCT ou le CSE doit, à ce titre, être consulté, en cas d’importantes modifications des conditions de travail, d’introduction de nouvelles technologies ou de mutations technologiques importantes et rapides (C. trav. art. L 4614-12, 2°).

Ordonnances Macron :

Le CSE doit être consulté au même titre que l’ex-CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de travail. De très nombreuses jurisprudences, au fil des années, ont documenté et illustré la notion de « projet important » et de « modifications sur les conditions de travail ». Malgré la disparition prochaine du CHSCT, il est fort probable que ces jurisprudences soient toujours d’actualité dans les mois et années qui viennent.

La possibilité de recourir à un expert dans le cadre de cette consultation est conservée au CSE. Seule la prise en charge de l’expertise change avec désormais un co-financement entre l’employeur et le CSE.

LA NOTION DE PROJET IMPORTANT RECOUVRE UN VASTE PÉRIMÈTRE : DU TEMPS DE TRAVAIL COLLECTIF, DU SYSTÈME D’ÉVALUATION, À L’INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES OU A UN DÉMÉNAGEMENT

L’importance du projet s’apprécie au regard du nombre de salariés impactés et de la portée concrète sur les conditions de travail (Cass. soc. 10-2-2010 n° 08-15.086). Cette notion de projet important englobe toute décision entraînant toute transformation importante des postes de travail tels qu’une modification des outils de production, un changement de produits ou de services, une modification de l’organisation du travail, un changement des cadences de travail ou des critères de productivité.

Ainsi les changements des horaires collectifs du travail, la mise en place du travail de nuit ou le week-end, un projet de modification du système d’évaluation des salariés, un déménagement d’entreprise constituent des projets importants qui requièrent la consultation du CHSCT.

L’introduction d’une nouvelle technologie dans l’entreprise entraîne également modification des conditions de travail, et par conséquent, cela entre également dans le cadre de la consultation du CHSCT pour projet important.

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– CHSCT
– DUP
– Instance de coordination

Nouvelles dispositions Ordonnances Macron :

– CSE
– Commission HSCT

Tout projet important entraînant modification des conditions de travail, les conditions de santé et de sécurité des salariés

– À défaut d’accord, le CHSCT doit remettre son avis dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ;
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est respectivement porté à 2 mois pour le CHSCT et à 3 mois pour l’instance de coordination (R 4614-5-3 du Code du travail)

L’employeur doit communiquer aux représentants du personnel toutes informations utiles sur le projet afin que les élus CHSCT puissent évaluer l’impact sur les conditions de travail.

POINT DE VIGILANCE : Si L’employeur met en œuvre un projet important sans consultation du CHSCT ou CSE, ce dernier peut alors réclamer au juge des référés d’imposer à l’employeur la suspension du projet et de procéder à la consultation du CHSCT/CSE. Le défaut de consultation du CHSCT/CSE sur un projet important avec modification des conditions de travail constitue un délit d’entrave.

CONSULTATION CHSCT PROJET IMPORTANT

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’ISAST

Comme détaillé plus haut, les périmètres de cette consultation CHSCT sont très vastes. Il faut à la fois apprécier le projet en lui-même et évaluer les impacts éventuels sur des aspects très différents : conditions de travail, santé et sécurité des salariés.

Notre cabinet dispose des équipes pluridisciplinaires pour étudier le projet présenté par l’employeur et déterminer les incidences pour les salariés. Notre expertise permet au CHSCT et au CSE de juger des points positifs et négatifs du projet envisagé.

Nous faisons des préconisations pour optimiser le projet afin de répondre aux contraintes de productivité de l’entreprise en préservant et en améliorant les conditions de travail, leur santé physique, mentale et leur sécurité. Les représentants du personnel disposent ainsi d’éléments factuels pour rendre leur avis lors de la consultation.

L’APPROCHE ISAST
EN MATIÈRE D’EXPERTISE CHSCT

Mobiliser nos
expertises
pluridisciplinaires

Rendre
compréhensible
les aspects techniques

Anticiper les
conséquences
futures
BON À SAVOIR

Financement : nouvelles dispositions depuis les ordonnances Macron.

Sauf accord plus favorable, le CE contribue au financement de l’expertise, à hauteur de 20 % et l’employeur à hauteur de 80% (C. trav. art. L2315-80).

ordre-du-jour

La désignation de l’Expert CHSCT nécessite que le projet ait été mis à l’ordre du jour de la réunion. Ce qui est le cas lorsque l’ordre du jour prévoit l’information et la consultation du CHSCT ou du CSE sur ledit projet.

Si le projet important porte sur l’introduction d’une nouvelle technologie, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le CE peut lui aussi faire appel à un Expert technique même si le CHSCT a déjà nommé un Expert CHSCT de son côté.

NOMMER L’EXPERT DU CHSCT

Le CHSCT désigne l’Expert CHSCT lors de la 1re réunion de consultation relative à la mise en œuvre d’un projet important.

Lors de la réunion d’information, et compte tenu de la possibilité laissée par la Loi à l’employeur de contester la décision du CHSCT, ce dernier doit voter une résolution motivant explicitement et de façon argumentée sa décision de recourir à une expertise. Il est important que cette délibération puisse être discutée et préparée avec l’expert en amont de la réunion.

ALLER PLUS LOIN…