CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CE
FERMETURE DE SITE ET RECHERCHE D’UN REPRENEUR

LE CE VÉRIFIE DE LA RECHERCHE EFFECTIVE D’UN REPRENEUR PAR L’EMPLOYEUR, DONNE SON AVIS SUR LES OFFRES DE REPRISE ET PARTICIPE À LA RECHERCHE D’UN REPRENEUR

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés et dans celles appartenant à un groupe d’au moins 1 000 salariés, l’employeur doit informer et consulter le comité d’entreprise de son projet de fermeture de site entraînant la mise en œuvre d’un PSE accompagné d’un projet de licenciement économique au niveau de l’établissement ou de l’entreprise, en cas de cessation complète de l’activité de l’établissement, ou de la fusion complète d’établissements en dehors de la zone d’emploi initiale. (C. Trav. Art. L 1233-57-9 et L 2325-35).

CETTE CONSULTATION DOIT ETRE CONCOMITANTE A CELLE RELATIVE AU PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE. L’EMPLOYEUR EST TENU DE RECHERCHER UN REPRENEUR

L’employeur est tenu de rechercher un repreneur. (C. Trav. Art. L 1233-57-14). Dans tous les cas, le comité d’entreprise est informé des offres de reprises dans les 8 jours après leur réception. Les salariés peuvent déposer une offre de reprise sous forme de SCOP par exemple. Le CE peut rendre des avis sur ces offres et surtout il peut également participer à la recherche d’un repreneur et formuler des propositions.

Le Code du travail prévoit la possibilité pour le CE de désigner un expert-comptable pour l’assister dans le processus de recherche et d’analyse des offres de reprise.

INSTANCES CONSULTÉES

– Comité d’entreprise
– Comité d’établissement
– CCE

PÉRIMÈTRE DE LA CONSULTATION

– Le projet de fermeture
– Les actions de recherche d’un repreneur
– L’analyse des offres de reprise

DÉLAIS DE CONSULTATION

Cette consultation est concomitante avec celle sur le PSE, donc les délais sont les mêmes et varient en fonction du nombre d’emplois supprimés :

– 2 mois si le nombre des licenciements est inférieur à 100 ;
– 3 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 100 et inférieur à 250 ;
– 4 mois si le nombre des licenciements est au moins égal à 250.

INFORMATIONS LÉGALES

– Les raisons économiques, financières ou techniques de projet de fermeture ;
– Les actions qu’il entend mener pour trouver un repreneur
– La possibilité faite aux salariés de déposer une offre de reprise
– La possibilité de faire appel à un expert (C. Trav. L 1233-57-17)

POINT DE VIGILANCE : L’employeur doit consulter le CE s’il désire donner une suite favorable à une offre de reprise. En revanche s’il désire en refuser une, il n’est pas tenu de solliciter l’avis du CE mais il doit l’informer a posteriori sur les motifs de son refus.

Par ailleurs, si l’employeur ne recherche pas effectivement et concrètement un repreneur, l’administration peut invalider l’accord majoritaire ou le document unilatéral, ainsi que le PSE et la procédure de licenciement.

FERMETURE DE SITE ET RECHERCHE D’UN REPRENEUR

ACCOMPAGNEMENT ET MISSION D’EXPERTISE D’APEX

L’employeur doit de bonne foi rechercher un repreneur. Il n’est pas tenu d’accepter les offres qu’il reçoit mais il doit fournir toutes les informations importantes et essentielles pour que des repreneurs potentiels puissent se positionner et entre autres les salariés de l’entreprise.

Dans le cadre de notre mission d’expertise, nous effectuons un contrôle sur le processus de recherche d’un repreneur mise en œuvre par l’employeur, à la fois dans sa méthodologie, dans son champ de recherche et dans le contenu des informations fournies aux repreneurs. Nous assistons le comité d’entreprise dans l’analyse des offres de reprise ainsi que dans les actions de recherche d’un repreneur par les élus. Nous apporterons notre concours à la constitution d’une offre de reprise par les salariés si cela est possible et souhaité par les salariés.

L’APPROCHE APEX
EN MATIÈRE DE RECHERCHE D’UN REPRENEUR

Contrôler que la recherche
d’un repreneur est
faite de bonne foi

Analyser la solidité
et la crédibilité des
offres de reprise

Mobiliser nos expertises
comptables, techniques
et juridiques

BON À SAVOIR

Financement de l’expertise par l’employeur

À défaut d’offres de reprise ou si l’employeur n’en a retenu aucune, il doit établir un rapport exhaustif qui est transmis au CE et à l’autorité administrative qui détaille les actions menées pour rechercher un repreneur ainsi que toutes les offres de reprise reçues et les motifs de refus des offres.

NOMMER L’EXPERT DU CE

La désignation de l’expert-comptable doit impérativement être faite lors de la réunion exceptionnelle d’information.

Les élus du CE votent la résolution

« Le comité d’entreprise de la société………. désigne le cabinet APEX dans le cadre de la consultation du CE sur la fermeture d’un établissement titre de l’article L 1233-57-9 du Code du travail. »

CONSULTATION EXCEPTIONNELLE DU CE FERMETURE DE SITE ET RECHERCHE D’UN REPRENEUR