Les députés renforcent le droit d’information des élus CE/CSE

De nouvelles informations dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière

C’est suffisamment rare pour être souligné : les députés proposent de renforcer le droit à l’information des élus. C’est à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude que les députés ont introduit par surprise cette nouveauté. L’amendement déposé a été adopté et viendra modifier l’article L.2312-25 du Code du travail.

L’exposé de l’amendement est intéressant :

« Le traitement de la délicate question des prix de transfert occupe une place essentielle dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales. Il est désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise. Nous proposons de permettre une information et une consultation de ces représentants quant à la politique de prix de transfert retenu par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe. »

Ainsi, l’information des élus permettrait pour les députés de renforcer la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale.

QUEL EST L’ENJEU POUR LES ÉLUS ?

Les choix de gestion des groupes en matière de prix de cession interne et de flux intra groupe permettent de piloter en partie la formation des résultats de leurs filiales. En conséquence, ils déterminent la répartition des revenus et les bénéfices imposables des entités.

Disposer de ces informations permettra aux élus de mieux comprendre l’impact de ces dispositifs et des choix Groupe dans la formation des résultats de leur entreprise. Cette disposition créée déjà des inquiétudes parmi les fiscalistes d’entreprise …

Projet à suivre donc, le texte reste en cours d’examen