Alors que l’assiette des budgets du CSE sera réduite en raison du dispositif de chômage partiel mis en place depuis plus de deux mois, un nouvel amendement adopté sans concertation avec les partenaires sociaux le 15 mai 2020 risque encore de mettre le budget des Attributions Économiques et Professionnelles (AEP) sous tension.
En effet, le texte inséré dans le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes ouvre la possibilité aux CSE d’allouer jusqu’à la moitié du budget des AEP au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC), pour une période allant jusqu’à 6 mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.
ORDONNANCES MACRON ET CRISE SANITAIRE LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT SOUS PRESSION
Rappelons que depuis les Ordonnances Macron de septembre 2017, le CSE peut décider par une délibération de transférer une quote-part de 10 % au maximum de l’excédent annuel du budget des AEP vers les ASC ou vice et versa. En proposant 50 % du budget annuel des AEP, la loi d’urgence sanitaire affaiblit encore l’étanchéité entre les deux subventions…
Comment ne pas y voir une manœuvre visant à limiter les prérogatives économiques des CSE, ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et son fonctionnement au quotidien ?
RESTEZ VIGILANTS POUR CONSERVER AU CSE LES MOYENS DE FONCTIONNER ET D’AGIR
Les sommes allouées au budget des AEP ont pour objet de couvrir les frais inhérents au fonctionnement du Comité au quotidien dans le cadre des missions qui lui sont confiées et de ses attributions économiques et professionnelles : il y a donc lieu de les préserver pour garantir l’autonomie de sa gestion !
Vérifiez le poids des charges fixes sur le budget annuel et assurez leur financement :
- Documentation
- Assurances
- Missions cofinancées
- Frais CSSCT
- Formation des élus
- Honoraires des experts libres et des avocats
- Fournitures administratives, frais postaux et télécoms
- Frais de personnel
NE PAS CÉDER AUX SIRÈNES DE LA FACILITÉ : RESTEZ MAÎTRE DE VOS CHOIX
Dans tous les CSE, la tentation est grande d’améliorer les prestations liées aux activités sociales et culturelles. Mobiliser le budget de fonctionnement pour ce faire est une fausse bonne idée. Car on aura beau communiquer sur le caractère exceptionnel de cette amélioration (chèques vacances exceptionnels par exemple), les salariés seront en attente d’un versement au moins équivalent l’année suivante.
Cet « effet cliquet » engage le CSE sur une longue période et peut générer des frustrations auprès des ayants-droit, voire des mises en cause de la gestion du comité. Toutes les études psychologiques concordent pour expliquer que cet effet de frustration est plus intense et plus durable que la satisfaction ressentie au moment de la réception de la prestation exceptionnelle.
Au demeurant, le CSE doit conserver des marges de manœuvre lui permettant de faire face à des situations complexes nées de la crise sanitaire et nécessitant l’intervention d’avocats et d’experts cofinancées ou non…
Il faut s’assurer de la présence de réserves suffisantes pour fonctionner. En effet, tout transfert de réserve s’accompagne d’un flux de trésorerie tandis que le budget des AEP doit continuer à couvrir les dépenses structurelles et inhérentes au fonctionnement du CSE.
DANS UN CONTEXTE DE CRISE ÉCONOMIQUE DURABLE, IL EST ESSENTIEL DE PRÉSERVER VOS RÉSERVES POUR AGIR ET DÉFENDRE LES INTÉRÊTS DES SALARIÉS
Depuis les Ordonnances Macron, de plus en plus de missions sont cofinancées (Accord de performance collective, Accord majoritaire en cas de PSE, Consultations sur les orientations stratégiques…).
Si le CSE peut chercher un accord plus favorable, la Loi prévoit en tout état de cause que l’employeur prendra à sa charge 100 % du coût de l’expertise lorsque le budget des AEP est insuffisant et à condition que le CSE n’ait pas transféré une quote-part du résultat AEP les 3 années précédentes.
La crise sanitaire du COVID-19 génère dans son sillage une crise économique mondiale qui va, sans conteste, avoir des répercussions économiques et sociales sur toutes les entreprises.
Vous devez impérativement conserver vos moyens d’agir en toute circonstance.
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