PSE : INUTILE QUE L’EXPERT
SAISISSE LE TGI

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a dessaisi le juge des référés du TGI du règlement des difficultés rencontrées au cours de la procédure de PSE : celles-ci sont exclusivement du ressort de l’ordre administratif. L’expert-comptable désigné par le CE ne peut plus le saisir pour obtenir de l’employeur la communication des documents nécessaires : c’est le Direccte qui doit être saisi (cassation sociale du 28 mars 2018, nº 15-21.372 FS-PB)