BRÈVES
JURIDIQUES

ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS :

TOUT ESPOIR N’EST PAS PERDU ?

La centralisation facilitée par la fusion lors du passage au CSE réduit considérablement le nombre d’instances et d’élus, mais éloigne également les élus des salariés. Des recours sont engagés quand la négociation échoue. Pour la Cour de cassation (11 décembre 2019, n° 19-17.298), « la centralisation de fonctions support et l’existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l’autonomie de gestion des responsables d’établissement » compte tenu « de l’existence de délégations de pouvoirs dans des domaines de compétence variés et d’accords d’établissement« . Intéressant, mais attendons de voir ce que le tribunal d’instance de Lyon décidera sur cette question d’élections.