BRÈVES JURIDIQUES

PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF).

Depuis le 15 mars 2017, il est possible de mobiliser son compte personnel de formation (CPF) qu’on soit salarié ou demandeur d’emploi pour passer le code ou prendre des leçons de conduite.  Une mesure destinée à encourager la mobilité professionnelle qui invite également à activer son CPA (compte personnel d’activité) dont les débuts sont poussifs (moins de 10 % de comptes renseignés).

DROIT D’OPPOSITION À UN ACCORD COLLECTIF LE MAIL EST ADMIS.

La Cour de cassation valide l’opposition à un accord collectif d’entreprise notifiée aux signataires par courrier électronique. Pour mémoire, le droit d’opposition, voué à disparaître avec l’extension des accords majoritaires, permet aux organisations syndicales réunissant plus de 50 % des suffrages au 1er tour des élections professionnelles de faire échec à un accord de droit commun (signé par des organisations syndicales rassemblant au moins 30 % de ces suffrages). Cet arrêt du 23 mars 2017 épouse la position prise par la Cour d’appel en janvier 2016 : l’accord relatif à la classification des personnels de Pôle emploi est ainsi réputé non écrit.

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES & LISTES SYNDICALES COMMUNES : À CHAQUE INSTANCE SON DÉLÉGUÉ SYNDICAL.

Il n’est pas rare qu’en entreprise, des listes intersyndicales soient présentées. En fonction de la répartition entre syndicats décidée par le protocole électoral, chaque organisation représentative dans l’entreprise désigne ensuite son délégué syndical. Pour les entreprises de plus de 500 salariés, la Cour de cassation confi rme que chaque organisation syndicale représentative peut alors également désigner un délégué syndical supplémentaire et non un unique pour la liste commune (n° 15-28.775 du 22/02/2017).