Le débat sur le barème impératif des dommages et intérêts depuis les ordonnances de septembre 2017 en cas de licenciement abusif est relancé par plusieurs conseils de prud’hommes (Troyes, Lyon, Amiens …).
Ceux-ci déclarent la nouvelle loi française contraire au droit international en empêchant le juge de décider de l’indemnité adéquate au préjudice subi par le salarié et font référence à la convention 158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne pour contester le plafonnement des indemnités.
Appel et cassation seront à suivre attentivement… De même que la riposte préparée par le Ministère du travail est celui de la justice.
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