Quand une entreprise envisage de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) négocié avec les organisations syndicales ou établi de façon unilatérale par l’employeur après consultation des représentants du personnel. La Loi encadre le contenu de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Sous peine de nullité, il doit prévoir (C. trav. Art. L1233-61, L 1233-62 et L1233-63).

Dans le cadre de la procédure du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le CSE tient à minima 2 réunions séparées d’au moins 15 jours. Les élus rendent 2 avis, l’un sur l’opération projetée et l’autre sur le projet de licenciement collectif. (C. trav. Art L 1233-30).

Notre mission consiste d’une part à analyser des raisons et de la pertinence du projet au regard de la situation de l’entreprise et du secteur, surtout si le PSE est envisagé pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Elle consiste également à mobiliser les compétences nécessaires (ISAST) pour analyser les risques du projet sur les conditions et la santé au travail. D’autre part, nous proposons toutes les mesures en vue d’améliorer le plan de sauvegarde pour pérenniser au maximum l’emploi et obtenir les meilleures dispositions sociales pour les salariés concernés par le licenciement économique et prendre en compte des mesures nécessaires pour prévenir les risques sur les conditions de travail et la santé. Nos experts apportent aux élus le recul nécessaire pour prendre les bonnes décisions et pour actionner les bons leviers de négociation.