Activité partielle & consultation du CSE

Activité partielle & consultation du CSE

Les seules informations transmises à l’administration ne sont pas suffisantes

Dans le contexte de pandémie, l’activité partielle permet de faire face à une baisse provisoire d’activité, sans procéder pour autant à des licenciements économiques. Toutefois, elle nécessite une autorisation administrative préalable et une consultation des instances représentatives du personnel.

Si l’afflux de demandes, suite au 1^er confinement, a certainement facilité les autorisations administratives, l’effet de sidération s’estompe. Les élus ont pleinement leur rôle à jouer pour s’assurer que le recours au chômage n’est pas un effet d’aubaine pour certaines entreprises.

La justice donne tort à une direction qui se contente uniquement de communiquer les éléments transmis à l’administration‭ ‬

Les CSE et les organisations syndicales ont saisi la justice pour obtenir toutes les informations pour rendre un avis motivé. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu, le 20 janvier 2021, une décision en faveur des représentants du personnel :‬

« En tout état de cause, si les élus doivent avoir communication de toutes les informations transmises à l’administration dans le cadre de ces dernières dispositions, ces informations ne sauraient être considérées comme suffisantes pour éclairer les élus qui peuvent dans le cadre de leurs prérogatives obtenir des informations complémentaires.
(…)
Eu égard au document transmis contenant 17 feuillets qui ne comporte que des données globales et non détaillées par service portant sur des périodes non utilement comparables, il apparaît que les informations communiquées aux CSE sont insuffisantes pour qu’ils puissent émettre un avis éclairé sur le projet d’activité partielle.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de communication de pièces et à la demande de prorogation de délai, comme indiqué au présent dispositif. »

La crise sanitaire ne doit pas être le « joker » pour ne pas se conformer à ses obligations d’information et de consultation du CSE‭ ‬

Plus que jamais, les élus doivent être exigeants quant aux informations transmises par leur direction.

Nous vous engageons à demander des informations précises à votre employeur sur la mise en place de l’activité partielle, mais aussi à l’occasion des bilans trimestriels, notamment pour mesurer l’égalité de traitement des salariés :

• Tous sont-ils logés à la même enseigne ?
• L’activité partielle est-elle mise en œuvre par roulement ?
• L’accès au télétravail est-il équitable ?
• Les horaires ou l’organisation sont-ils modifiés durablement ?