Annulation du PSE de TUI France :
De l’importance de rester mobilisé !
Une restructuration drastique pour l’entreprise Tourisme TUI construite à partir de l’emblématique NOUVELLES FRONTIERES.
Près de 2 postes sur 3 qui auront été supprimés après des années de restructuration permanente depuis que le Groupe TUI, numéro 1 mondial du tourisme a repris l’entreprise
Le cabinet APEX-ISAST a accompagné les élus et le CSE dans la procédure de consultation sur le plan de sauvegarde de l’emploi :
Dans le cadre de nos travaux, nous avons réalisé un rapport d’expertise mettant notamment en lumière :
- Les failles dans la justification économique, les risques de l’organisation projetée et les conséquences sur les conditions de travail futures
- La faiblesse des mesures de prévention des risques
- Le faible niveau des mesures sociales d’accompagnement au regard des moyens du groupe TUI
- Les risques de la méthode de la direction sur l’application des critères d’ordre.
L’engagement des élus du CSE à défendre les intérêts des salariés :
Sur la base des travaux entre élus, avocat du CSE et experts du Cabinet APEX-ISAST, une procédure judiciaire a été initiée pour contester le PSE.
Une fraude à l’application des critères d’ordre de licenciement
La Cour d’appel de Versailles pour argumenter sa décision a repris une partie des conclusions du rapport établi par l’Expert Apex-Isast qui soulignait la mauvaise application des critères d’ordre de licenciement.
La direction de TUI France avait notamment appliqué un critère d’ordre de licenciement au niveau du périmètre des agences, alors que le Code du travail précise qu’ils doivent être appréciés au niveau d’une même zone géographique d’emploi :
« Ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emplois. »
Article L.1233-5 du Code du travail
Pas de réintégration automatique des salariés licenciés au sein de l’entreprise, mais la possibilité d’obtenir des indemnités de dommages et intérêts
Malheureusement, le temps judiciaire n’est pas celui de vie des entreprises. La majorité des salariés concernés par le PSE ont déjà quitté l’entreprise alors qu’intervient la décision de justice.
Néanmoins, cette décision de justice qui annule le PSE rend caducs le motif et les conditions dans lesquels les salariés ont été licenciés. Ainsi chaque salarié peut désormais saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce qui est non négligeable dans cette période d’incertitude économique et sanitaire.
Des élus mobilisés qui ont refusé de baisser les bras malgré le contexte sanitaire peu favorable
D’aucuns auraient pu se résigner sous prétexte que la crise sanitaire avait mis à mal le secteur du tourisme et que saisir la justice était peine perdue.
Cette décision démontre l’utilité des expertises pour peser sur les projets de restructuration, anticiper les risques et leurs conséquences.
Par leurs engagements, les élus de TUI France ont démontré que les représentants du personnel ont un rôle plein et entier face aux projets des directions.
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